Informations Juridiques

Indivision et micro-entreprise : le Conseil d’État tranche sur l’imposition du chiffre d’affaires

Jurisprudence. Peut-on fractionner le chiffre d’affaires d’une micro-entreprise exploitée en indivision pour éviter de dépasser les seuils fiscaux ? Le Conseil d’État répond non, et rappelle les conditions strictes d’application du régime micro-BIC. Une décision qui a des conséquences pratiques majeures, notamment pour les couples mariés et les héritiers gérant un bien en indivision.

Publié le 6 mars 2026

Formation, permis, bilan de compétences : ce qui change pour le CPF en 2026

Ressources humaines. La loi de finances 2026 modifie en profondeur le régime du compte personnel de formation (CPF) qui permet notamment aux salariés de financer des formations tout au long de leur vie professionnelle. Son utilisation est en effet désormais restreinte et plafonnée.

Publié le 2 mars 2026

Trajet domicile-travail à vélo : comment les entreprises peuvent-elles soutenir cette pratique ? Mobilité. Si la voiture reste encore majoritaire pour les déplacements domicile-travail, le vélo gagne du terrain, notamment dans les grandes métropoles comme Toulouse et bien sûr Paris. Au-delà de ses bénéfices écologiques, cette pratique favorise aussi le bien-être et la santé des salariés : les entreprises ont donc tout intérêt à accompagner cette mobilité durable et efficace. Mais comment ? Publié le 28 août 2025

Nouveau calcul du DPE en 2026 : votre logement est-il gagnant ? Réglementation. Le mode de calcul du Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) va évoluer à partir du 1er janvier 2026 pour favoriser le recours à l’électricité dans les logements. 850 000 biens immobiliers devraient sortir du statut de passoire thermiques et pouvoir être loués ou vendus à meilleur prix. Explications. Publié le 26 août 2025

Suppression des allocations chômage en cas de refus d’un CDI : les syndicats déboutés par le Conseil d’État Travail. Dans une décision rendue le 18 juillet dernier, la plus haute juridiction administrative a définitivement validé l’exclusion du droit au chômage les salariés qui refusent à deux reprises, à l’issue d’un contrat à durée déterminée ou d’un intérim, une proposition de CDI. Publié le 25 août 2025

Damien Charrier, président du CNOEC : « C’est dans l’adversité que les meilleures opportunités émergent » Interview. Le 80ᵉ Congrès de l’Ordre des experts-comptables se tiendra du 17 au 19 septembre 2025 à Lyon Eurexpo. À J-28, Damien Charrier, président du Conseil national de l’ordre des experts-comptables (CNOEC), s’est prêté au jeu des questions réponses. L’occasion pour l’intéressé de balayer l’actualité, de partager sa lecture de la conjoncture économique et de revenir en détail sur les mutations en cours pour la profession : facture électronique, intelligence artificielle... Publié le 21 août 2025

Pourquoi le plan d’épargne avenir climat peine à convaincre ? Placements. En octobre 2023, le gouvernement lançait un nouveau produit d’épargne pour financer la transition énergétique et encourager les jeunes de moins de 21 ans à se constituer un capital pour préparer leur entrée dans la vie active. Plus d’un an après leur création, les premiers « plans épargne avenir climat » commencent seulement à être commercialisés par quelques rares banques. Publié le 21 août 2025

Démarchage téléphonique : ce qui va changer à compter d’août 2026 Consommation. La loi contre toutes les fraudes aux aides publiques, votée le 30 juin 2025, comprend un volet sur le démarchage commercial par téléphone ou par voie électronique. Dans certains secteurs, ce type de démarchage est désormais strictement interdit. D’autres mesures d’encadrement seront mises en application à l’été 2026. Publié le 20 août 2025

Titres-restaurant : un usage élargi prolongé jusqu’en 2026... et 2027 ? Consommation. Alors que les restaurateurs réclamaient la fin de l’utilisation des titres-restaurant en grande surface, la dérogation permettant l’achat de produits non directement consommables dans les magasins de grande distribution devrait être prolongée, voire pérennisée. Explications. Publié le 19 août 2025

Très attendue par les professionnels, une liste actualisée des métiers en tension est parue Emploi. Un arrêté publié juste avant l’été liste 80 métiers en pénurie de main d’œuvre. Objectif : faciliter le recrutement de travailleurs étrangers et permettre la régularisation de certains salariés en situation irrégulière. Publié le 18 août 2025

Actes accomplis au nom d’une société en formation : la Cour de cassation précise sa position Droit des affaires. Il est possible de démarrer l’activité d’une société avant son immatriculation. Dans ce cas, il est important d’indiquer sur tous les documents la mention « au nom » ou « pour le compte » de la société en formation. À défaut, que se passe-t-il ? Désormais, selon la Cour de cassation, il convient de rechercher la commune intention des parties. Publié le 13 août 2025

Le défaut d’immatriculation au Registre national des entreprises désormais sanctionné Procédure. Les entreprises commerciales, artisanales ou indépendantes qui n’accomplissent pas cette formalité sont passibles d’une amende administrative de 7 500 €. Publié le 12 août 2025

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