Informations Juridiques

Prud’hommes : la preuve déloyale ou illicite désormais admise sous condition

Droit social. Influencés par la jurisprudence européenne (consacrant la primauté du droit à la preuve sur les autres droits), les juges de la Cour de cassation viennent de décider, par un revirement aussi fracassant qu’attendu, que la preuve illicite ou déloyale est désormais recevable en contentieux prud’homal. Publié le 22 avril 2024

La Cour de cassation revoit sa position à propos de l’exécution volontaire d’un contrat nul

Jurisprudence. La mention des articles du code de la consommation dans un contrat conclu hors établissement ne suffit pas pour présumer que le consommateur avait eu connaissance de sa nullité. Son exécution volontaire ne vaut pas confirmation du contrat. C’est ce que vient de juger la Cour de cassation dans trois arrêts du 24 janvier 2024. Publié le 15 avril 2024

Clause de résiliation pour défaut de paiement du loyer Juridique. La loi dite « anti-squat » vise également à sécuriser les rapports locatifs en rendant obligatoire une clause de résiliation pour défaut de paiement et en réduisant les délais d’action. Publié le 20 octobre 2023

Signalements des lanceurs d’alerte en droit du travail Social. En matière de droit du travail, l’organisme compétent pour recevoir les signalements des lanceurs d’alerte est la direction générale du travail. Publié le 16 octobre 2023

Loin des clichés, les notaires veulent changer leur image Interview. Le 21 septembre 2023, c’est Jonathan Roussel, un jeune officier public de 36 ans, qui a été élu à Toulouse (Haute-Garonne) président du Cercle des Jeunes Notaires pour un mandat de deux ans. L’occasion de lui poser quelques questions sur un métier encore trop méconnu du grand public. Publié le 12 octobre 2023

Le concours d’éloquence du jeune barreau est de retour Le Barreau de Toulouse organise les 9 et 11 octobre 2023 dans la Grand’chambre de la cour d’appel de Toulouse le premier tour de son traditionnel concours de la Conférence qui permet aux jeunes avocats de s’affronter sur le terrain de l’éloquence. Le second tour aura lieu le 8 novembre. Publié le 9 octobre 2023

Règlement amiable des litiges : deux nouveaux mécanismes mis en place Justice. À l’obligation de recourir au règlement amiable pour les litiges inférieurs à 5 000 €, s’ajoutent désormais deux nouveaux dispositifs : l’audience de règlement amiable et la césure du procès. Publié le 6 octobre 2023

Concours d’éloquence, procès fictif, brigade canine... La Nuit du droit revient à Toulouse Mercredi 4 octobre 2023, le Palais de justice et la faculté de droit de Toulouse accueilleront la 5e édition de la Nuit du droit avec des manifestations inédites. Objectif de ce rendez-vous ? Mieux faire connaître le droit, ses principes, ses institutions, ses métiers. Publié le 3 octobre 2023

Taxation des logements vacants et des résidences secondaires Fiscal. Le décret fixant la liste des nouvelles zones tendues, attendu depuis début 2023, vient d’être publié. Publié le 27 septembre 2023

Soutien aux parents Social. La durée de certains congés pour évènements familiaux est prolongée. Publié le 26 septembre 2023

Grève des greffiers à Toulouse : pourquoi le mouvement se poursuit À bout, les greffiers toulousains ont rejoint le mouvement de grève national qui touche leur profession. En sous-effectif et sous-payés, ces professionnels de justice dénoncent le « mépris » dont ils font l’objet. Publié le 26 septembre 2023

Licenciement. Quel délai entre la convocation et l’entretien préalable ? Entre le moment où vous envoyez une lettre de convocation à un entretien préalable de licenciement et la tenue de ce dernier, vous devez respecter un délai minimum. La Cour de cassation vient de préciser les modalités de décompte du délai de cinq jours. Publié le 23 septembre 2023