Jurisprudence. La mention des articles du code de la consommation dans un contrat conclu hors établissement ne suffit pas pour présumer que le consommateur avait eu connaissance de sa nullité. Son exécution volontaire ne vaut pas confirmation du contrat. C’est ce que vient de juger la Cour de cassation dans trois arrêts du 24 janvier 2024.
Publié le 15 avril 2024
Contrat de travail. Dans un arrêt du 24 janvier 2024, la Cour de cassation se penche sur le cas d’un salarié ne respectant pas, temporairement, son obligation de non-concurrence à la suite de la rupture de son contrat. Elle rappelle que cette violation prive le salarié du bénéfice de la contrepartie financière, et cela même si le manquement a cessé.
Publié le 8 avril 2024
RH. Les salariés en congé de présence parentale désormais protégés
Les salariés en congé de présence parentale n’étaient, jusque-là, contrairement aux salariées en congé de maternité, pas protégés spécifiquement contre le licenciement lors de leur congé. C’est désormais le cas depuis la loi du 19 juillet 2023.
Publié le 18 septembre 2023
Retraite progressive : quels changements ?
Réforme. Le dispositif permettant de réduire son temps de travail en bénéficiant d’une partie de sa retraite est aménagé. Détails.
Publié le 12 septembre 2023
Promesse estivale de baston
Le regard de Thierry Carrère, avocat à Toulouse, ancien bâtonnier.
Publié le 8 septembre 2023
Délais pour agir en garantie des vices cachés
Droit commun. Pour les biens mobiliers, l’action en garantie des vices cachés doit être exercée dans les deux ans de la découverte du vice et dans les vingt ans de la vente.
Publié le 7 septembre 2023
C2P : utilisation pour la reconversion
Droit social. Le compte professionnel de prévention (C2P) peut désormais être utilisé pour un projet de reconversion professionnelle.
Publié le 5 septembre 2023
Abandon de poste et démission présumée
Droit social. Un abandon de poste, ou absence injustifiée sans reprise du travail, est considéré comme une démission. L’employeur la fait constater au terme d’une procédure simple.
Publié le 31 août 2023
La loi anti squat se durcit
Social. L’occupation illicite d’un logement ou d’un local commercial ou professionnel est plus sévèrement sanctionnée.
Publié le 30 août 2023
Taux de l’épargne réglementée
Juridique. Le gouvernement a par ailleurs annoncé que le plafond du Livret
d’épargne populaire serait revalorisé à l’automne de 7 700 euros à 10 000 euros.
Publié le 25 août 2023