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140e année

Congés payés 2021 : le casse-tête de la Covid-19

Droit social. La période des congés payés 2021 a débuté le 1er mai 2021. La crise sanitaire a pu perturber le calcul et l’ordre des départs.

Les salariés ont droit à 2,5 jours de congés payés par mois de travail effectif au cours de la période de référence, comprise entre le 1er juin 2020 et le 31 mai 2021 (ou période différente fixée par accord d’entreprise ou de branche). Un salarié qui a travaillé pendant toute la période de référence a donc droit à 30 jours ouvrables de congés, soit cinq semaines.

Travail effectif et absences

Les absences d’un salarié au cours de la période de référence ne sont en principe pas considérées comme du travail effectif et ne sont pas prises en compte pour le calcul des congés payé.
Certaines absences sont cependant assimilées à du temps de travail effectif. Il en est ainsi en particulier des périodes d’activité partielle et d’activité partielle de longue durée, et des arrêts pour maladie professionnelle ou accident du travail.
D’autres absences sont assimilées à du temps de travail effectif : arrêts de travail pour accident du travail ou maladie professionnelle, congés payés, congés pour événements familiaux (naissance, mariage…), congés pour formation, jours de repos, jours fériés chômés, etc.

Absences non prises en compte

En revanche, les périodes de maladie non professionnelle ne sont pas prises en compte, y compris celles liées à la Covid-19, maladie qui n’est pas considérée comme professionnelle (sauf pour le personnel soignant).
Il en est de même pour les autres arrêts de travail liés à la Covid-19 : test positif, symptômes, vulnérabilité, cas con­tact, isolement (y compris pour le parent devant garder un enfant de moins de 16 ans ou en charge d’une personne handicapée).
Egalement pour les autres congés pour raison de santé (congé pour enfant malade, congé de proche aidant, de présence parentale, de solidarité familiale…)
En cas d’absence non assimilée à du travail effectif, il faut appliquer un système d’équivalence en semaines et en jours (quatre semaines de travail = 20 jours si le travail est réparti sur cinq jours de la semaine). Cette règle permet au salarié dont les absences ont été inférieures ou égales à quatre semaines, ou 20 jours, pendant la période de référence, de bénéficier de la totalité de ses congés payés. Autrement dit, un salarié ayant travaillé 48 semaines ou 240 jours a droit à la totalité de ses congés.

Dates des congés payés

La période de prise des congés comprend obligatoirement la période du 1er mai au 31 octobre 2021.
Les dates des congés payés peuvent être fixées par un accord d’entreprise ou à défaut par l’employeur.
La loi de sortie de la crise sanitaire prolonge jusqu’au 30 septembre 2021 la possibilité pour les employeurs d’imposer aux salariés la prise de congés payés ou de jours de repos.
Un accord d’entreprise (ou à défaut, un accord de bran­che) peut ainsi permettre à l’employeur d’imposer la prise de congés payés ou de modifier les dates de départ, dans la limite de huit jours (contre six jours auparavant).
Un accord collectif peut aussi permettre de réduire le délai de prévenance à un jour franc, au lieu d’un mois, ou d’imposer un fractionnement des congés. Les con­joints travaillant dans la même entreprise peuvent également se voir supprimer leur droit à prendre un congé simultané.
De même, et jusqu’au 30 septembre 2021, l’employeur peut imposer la prise de dix jours de repos ou de RTT. L’employeur peut en imposer les dates ou les modifier à condition de respecter un délai de prévenance d’au moins d’un jour franc. Il en est de même pour les droits sur le Compte épargne temps (CET). Ces dix jours de repos s’ajoutent aux huit jours de congés payés.
Cette faculté de l’employeur concernant les jours de repos ou de RTT est soumise à diverses conditions.
Les mesures doivent être justifiées par l’intérêt de l’entreprise en considération des difficultés économiques liées à la crise sanitaire.
Le nombre total de jours de repos que l’employeur peut imposer ou modifier la date ne peut être supérieur à dix.
Le cas échéant, le comité social et économique doit être informé sans délai et par tout moyen.

Maladie et congés payés

La maladie d’un salarié pendant les congés payés a des conséquences différentes se­lon qu’elle intervient avant ou pendant la période des congés.
Lorsque le salarié est mis en arrêt maladie avant la date de départ en congé, ses droits à congé sont conservés et reportés (Cass. soc. 24 février 2009, n° 07-44 488). Le report est effectué à la reprise du travail lorsqu’elle intervient après la période des congés.
En revanche, une maladie intervenant pendant les con­gés payés d’un salarié n’ouvre aucun droit à une prolongation ou à un report de ses congés, pas plus qu’à une indemnité compensatrice (sauf accord collectif plus favorable).

Rédaction GdM