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140e année

Cotisations sociales des indépendants : les nouveautés

Droit fiscal. La déclaration sociale des indépendants (DSI) est supprimée et remplacée par une rubrique spécifique de la déclaration fiscale des revenus 2042. Ces nouvelles modalités permettent également de valider le bénéfice des mesures de réduction des cotisations sociales prises dans le cadre de la crise sanitaire.

La déclaration sociale des indépendants (DSI), destinée au calcul des cotisations sociales personnelles des travail­leurs indépendants, est supprimée à compter des revenus 2020.
Cette déclaration est désormais remplacée par une rubrique spécifique de la déclaration fiscale des revenus 2042 C PRO.
Ces nouvelles modalités s’appliquent pour la première fois aux revenus de 2020 à déclarer en mai/juin 2021 avec la déclaration 2042.
La déclaration spécifique aux cotisations sociales doit être effectuée même si le contribuable n’est pas imposable ou si le revenu professionnel est nul ou déficitaire.

DR

La déclaration fiscale 2042 C PRO doit obligatoirement être effectuée par voie dématérialisée sur le site impot.gouv.fr. Le défaut de déclaration dématérialisée entraîne une majoration de 0,2 % du montant des sommes autrement déclarées.
En cas de cessation d’activité indépendante en 2020 ou en 2021, les indépendants reçoivent de l’Urssaf un imprimé spécifique pour la déclaration de leurs revenus en vue du calcul des cotisations sociales.
Les informations ainsi déclarées sont alors transmises par l’administration fiscale aux organismes sociaux (Urssaf, Cnav-PL). Elles permettent à l’Urssaf de calculer définitivement les cotisations sociales personnelles dues au titre de 2020. L’Urssaf calculera ainsi la régularisation des cotisations de 2020 et l’ajustement des cotisations provisionnelles de 2021 (calculées sur le revenu de 2019 puis recalculées sur la base du revenu définitif de 2020).
L’Urssaf pourra également établir le montant des premières échéances provisionnelles des cotisations de 2021.
Ces nouvelles modalités de déclaration concernent tous les travailleurs indépendants (à l’exception des micro-entrepreneurs qui relèvent du régime micro-social).
Sont également concernés les gérants majoritaires de Sarl et Searl, les gérants associés des Eurl, les associés de SCP, SNC et SCM.

Modalités de calcul des cotisations

Rappelons que les cotisations sociales personnelles des travailleurs indépendants sont calculées sur une base nette (comme pour les salariés).
L’assiette des cotisations est donc constituée par le revenu professionnel fiscalement imposable dont on déduit un montant estimé des cotisations sociales personnelles versées. Le montant approximatif de ces cotisations peut être calculé à partir de leur résultat fiscal net au moyen d’un simulateur sur le site mon-entreprise.fr.

Réductions des cotisations

Les travailleurs indépendants ayant bénéficié d’une réduction de cotisations dans le cadre de la crise sanitaire de la Covid-19 doivent également remplir une déclaration d’éligibilité figurant dans la déclaration 2042 C PRO. Elle est accessible en cochant la rubrique « DSBE/DSBF ».
Cette déclaration permet d’attester que les conditions pour bénéficier des réductions sont satisfaites (secteur d’activité éligible, fermeture administrative, baisse de chiffre d’affaires…).
Cette déclaration est une condition nécessaire pour bénéficier des réductions de cotisations sociales.

Rappel des mesures de réduction

Deux mesures exceptionnelles de réduction des cotisations des indépendants sont intervenues.
Elles concernent les travailleurs indépendants dont l’activité principale relève des secteurs S1, S1 bis ou S2. Il doit s’agir de l’activité principale réellement exercée, quel que soit le code APE de l’entreprise.
-  Première mesure de réduction (loi 2020-935)
Une première réduction des cotisations dues au titre de 2020 s’est chiffrée à 2 400 € pour les secteurs S1 et S1 bis et à 1 800 € pour le secteur S2 (troisième loi de finances rectificative pour 2020, 2020-935).
Pour le secteur S1, aucune condition de perte de chiffre d’affaires n’est imposée.
Pour le secteur S1 bis, le chiffre d’affaires doit avoir subi une baisse d’au moins 80 % durant la période comprise entre le 15 mars et le 15 mai 2020.
Pour le secteur S2, l’activité doit avoir été interrompue en application du décret 2020-293 du 23 mars 2020 ou avoir fait l’objet d’une interdiction.
-  Seconde mesure de réduction (loi 2020-1576)
La seconde mesure de réduction, égale à 600 € par mois, a été instituée pour les mois d’octobre 2020 à mars 2021 (loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 n° 2020-1576, décret 2021-430). Cette seconde réduction s’impute en priorité sur les cotisations sociales définitives dues pour 2020 (calculées en 2021sur la base des revenus de 2020). L’éventuel reliquat de réduction s’imputera sur les cotisations sociales définitives de 2021, calculées sur les revenus de 2021, à déclarer en 2022.
La seconde réduction con­cerne les travailleurs indépendants des secteurs S1 et S1 bis ayant fait l’objet d’une mesure d’interdiction d’accueil du public, ou ayant subi une baisse de leur chiffre d’affaires d’au moins 50 % par rapport à 2019, ou encore, correspondant au moins à 15 % du chiffre d’affaires de l’année 2019.
Pour le secteur S1, une condition supplémentaire est posée pour le mois d’octobre 2020 : exercer dans une zone où des mesures de couvre-feu se sont appliquées avant le 30 octobre 2020.
Pour le secteur S2, la réduction s’applique aux cotisations des mois de novembre 2020 et de février à mars 2021, à condition que l’entreprise ait fait l’objet pour chacun de ces mois, d’une mesure d’interdiction affectant de manière prépondérante la poursuite de l’activité.

Mandataires sociaux

Les mandataires sociaux ont pu bénéficier d’une première réduction forfaitaire de 2 400 € dans les secteurs S1 et S1 bis et de 1 800 € dans le secteur S2.
La seconde réduction se chiffre à 600 € par mois.
 [1]

Rédaction GdM

[1Loi 2019-1446 du 24 dé­cembre 2019 Décret 2021-430 du 12 avril 2021