Simplification de la vie économique : quelles sont les principales mesures du projet de loi ?
Vie des entreprises. Le Gouvernement a présenté le 24 avril 2024 son projet de loi de « simplification de la vie économique ». Objectif de ce plan d’actions composé d’une cinquantaine de mesures ? Réduire la charge induite par les démarches administratives, revoir la relation entre l’administration et les entreprises ou encore rationaliser la norme.
Lors du Conseil des ministres du 24 avril 2024, le ministre de l’Économie et des Finances, Bruno Le Maire, a présenté le projet de loi de « simplification de la vie économique » portant sur la simplification des démarches, procédures, normes, réglementations et autres procédures au profit des employeurs – ceux, en particulier, qui dirigent des TPE.
🔴 DIRECT | Présentation du « Plan d’action : Simplification ! » par @BrunoLeMaire, @StanGuerini, @RolandLescure et @oliviagregoire en présence de @priscathevenot et @Marina_Ferrari. https://t.co/EWTwtZu2HW
— Ministère de l’Économie et des Finances (@Economie_Gouv) April 24, 2024
Très attendu par les chefs d’entreprise français qui selon des études consacreraient en moyenne 4 à 8 heures par semaine à l’administratif, le texte législatif sera présenté au Parlement en juin prochain. Il comprend une cinquantaine de mesures issues des « Rencontres de la simplification » lancées en novembre 2023. Cette concertation publique avec les acteurs économiques a permis de recueillir 5 400 propositions, dont une vingtaine ont été particulièrement soutenues. Certaines des mesures sont formalisées dans le projet de loi mais nombre d’autres devront faire l’objet d’un décret, voire d’études ou de groupes de travail.
Un plan pour débarrasser les entreprises de la paperasse ?
Les mesures les plus concrètes visent la suppression des imprimés Cerfa, la simplification du bulletin de paie, la suppression de diverses déclarations et autorisations administratives, la dématérialisation des procédures :
- Les imprimés Cerfa (1 800 formulaires existent actuellement en Frances !) seront supprimés à 80 % d’ici 2026 et en totalité en 2030. Les démarches correspondantes seront supprimées, dématérialisées ou intégrées à d’autres démarches existantes.
- Les déclarations d’arrêts maladie et les attestations d’assurance chômage fournies par les entreprises seront supprimées puisqu’elle sont déjà connues de la Sécurité sociale ou de France Travail. 15 millions de déclarations d’arrêt maladie et 26 millions d’attestations d’assurance chômage seront ainsi supprimées.
- Le bulletin de salaire sera réduit à quinze lignes en 2026, contre plus de 50 aujourd’hui. Cependant l’intégralité des données devra rester accessible au salarié sur sa demande. Concrètement, cette fiche de paie simplifiée reposerait désormais sur deux lignes principales : le « coût total employeur » et le « total net à payer ». Pour le ministre de l’Économie et des Finances l’objectif est clair : « faire apparaître le coût du modèle social français ».
- La clôture d’un compte bancaire sera simplifiée et devra être gratuite pour les entreprises ainsi que le relevé annuel des frais.
- La résiliation à tout moment des contrats d’assurance (auto, habitation, professionnelle) sera pour les entreprises.
- Le code du commerce sera allégé avec une division par deux de son nombre de pages (3 870 pages actuellement).
- La suppression de la peine d’emprisonnement pour les chefs d’entreprise pour un simple manquement déclaratif sera supprimée. De fortes sanctions pécuniaires seront par ailleurs conservées.
À noter également que l’aménagement des principaux seuils sociaux de 11, 20, 50 ou 200 salariés fera l’objet d’un autre projet de loi « Travail » qui devrait être présenté à l’automne 2024.