Promesse estivale de baston

Le regard de Thierry Carrère, avocat à Toulouse, ancien bâtonnier.

Publié le 8 septembre 2023
Thierry Carrère

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Dates de la déclaration des revenus de 2023

Impôts. Comme chaque année, la déclaration des revenus 2023 aura lieu jusque fin mai. Les dates varient en fonction des départements.

Acquisition de congés payés pendant un arrêt maladie : de nouvelles règles s’appliquent

Ressources humaines. Tout arrêt de travail pour maladie ou accident ouvre désormais droit à des congés payés. Ce droit à congés est rétroactif et s’applique aux arrêts de travail à compter du 1er décembre 2009.

Prud’hommes : la preuve déloyale ou illicite désormais admise sous condition

Droit social. Influencés par la jurisprudence européenne (consacrant la primauté du droit à la preuve sur les autres droits), les juges de la Cour de cassation viennent de décider, par un revirement aussi fracassant qu’attendu, que la preuve illicite ou déloyale est désormais recevable en contentieux prud’homal.

La Cour de cassation revoit sa position à propos de l’exécution volontaire d’un contrat nul

Jurisprudence. La mention des articles du code de la consommation dans un contrat conclu hors établissement ne suffit pas pour présumer que le consommateur avait eu connaissance de sa nullité. Son exécution volontaire ne vaut pas confirmation du contrat. C’est ce que vient de juger la Cour de cassation dans trois arrêts du 24 janvier 2024.