Social : mise en place d’une prime de partage de la valeur nouvelle formule
Rémunération. En vertu de la loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023, deux primes de partage de la valeur peuvent désormais être versées, avec des modalités différentes mais dans les mêmes limites annuelles.
La loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 transposant l’accord national interprofessionnel sur le partage de la valeur dans l’entreprise est en vigueur depuis le 1er décembre 2023. Elle réforme notamment les modalités de versement de la prime de partage de la valeur (PPV) qui succède à la prime Macron.
Pour les entreprises d’au moins 11 salariés, la loi institue une obligation de mettre en place un dispositif de partage de la valeur lorsque le bénéfice net fiscal est au moins égal à 1 % du chiffre d’affaires pendant trois exercices consécutifs. La prime de partage de la valeur est l’une des formules permettant de satisfaire à cette obligation. La prime de partage de la valeur peut désormais être affectée à un plan d’épargne salariale ou d’épargne retraite avec un abondement éventuel de l’employeur.
Possibilité d’une deuxième prime
Deux primes de partage de la valeur peuvent désormais être attribuées au titre d’une même année civile. Il ne s’agit pas de permettre de verser la prime en plusieurs fois, solution déjà prévue pour la première prime, mais de la possibilité d’instituer un deuxième dispositif de prime, avec des montants qui peuvent être différents, selon des critères qui peuvent être différents, où pour des bénéficiaires différents.
Le plafond annuel d’exonération d’impôt sur le revenu et de CSG-CRDS pour l’ensemble des deux primes n’est pas modifié. Il demeure fixée à 3000 € par bénéficiaire et par année civile, ou 6000 € si l’entreprise a institué un dispositif d’intéressement ou de participation. L’exonération fiscale et sociale reste réservée aux salariés ayant perçu au cours des douze mois précédents une rémunération inférieure à trois fois le smic annuel.
Pour une prime versée en février 2024, par exemple, la période de prise en compte de la rémunération du salarié et la valeur du smic court de février 2023 à janvier 2024. Pour rappel, la valeur du smic annuel était de 20 511,36 € de janvier à avril 2023 (soit un plafond de 20 511,36 x 3 = 61 534,08 €) et de 20966,40 € de mai à décembre 2023 ((soit un plafond de 62 899,20 €). Comme en 2023, les primes sont comprises dans le revenu fiscal de référence du salarié. Pour les entreprises de moins de 50 salariés, l’exonération est assurée jusqu’en 2026. Elle est supprimée à compter de 2024 pour les autres entreprises.
Entreprises d’au moins 11 salariés
Les entreprises d’au moins 11 salariés doivent obligatoirement instituer un dispositif de partage de la valeur lorsque le bénéfice net fiscal est au moins égal à 1 % du chiffre d’affaires pendant trois exercices consécutifs. Les entreprises individuelles sont dispensées de cette obligation. Les entreprises peuvent satisfaire à l’obligation en instituant une prime de partage de la valeur. Elles peuvent aussi abonder un plan d’épargne salariale, ou mettre en place un dispositif de participation ou un régime d’intéressement (notamment en adhérant à un accord de branche agréé).
L’obligation s’applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2025, sur la base des bénéfices et des chiffres d’affaires des trois exercices précédents, soit pour la première fois, les exercices 2022, 2023 et 2024.
Modalités de versement des PPV
Le versement d’une prime peut être décidée unilatéralement par l’employeur ou par accord d’entreprise. Le versement d’une prime peut ne concerner qu’une partie seulement du personnel, en excluant les salariés dont la rémunération dépasse un plafond déterminé par l’employeur ou l’accord d’entreprise. Le montant de la prime peut être modulé selon différents critères : niveau de la rémunération, niveau de classification, ancienneté, durée de présence effective dans l’entreprise pendant l’année écoulée, durée du travail prévue au contrat.
Les primes peuvent être versées en une ou plusieurs fois, avec un maximum d’un versement par trimestre, le solde devant être payé au plus tard en fin d’année civile. La loi étant entrée en vigueur en décembre 2023, les employeurs peuvent instituer une seconde prime en 2023, qui bénéficiera de l’exonération fiscale et sociale à condition de respecter le plafond annuel pour l’ensemble des deux primes.
Affectation des PPV à un plan d’épargne
Les salariés ayant adhéré à un plan d’épargne salariale (PEE, PEI, Perco) ou à un plan d’épargne retraite d’entreprise (Pereco ou Pero) peuvent demander que tout ou partie des primes soit affecté à la réalisation du plan. Les sommes affectés à un plan d’épargne sont exonérées d’impôt sur le revenu dans les mêmes limites de 3 000 ou 6 000 €. La CSG-CRDS reste applicable. Lorsqu’elle est affectée à un plan, la prime de partage de la valeur peut faire l’objet d’un abondement de l’employeur au même titre que l’intéressement, la participation ou les versements volontaires. Ces mesures entreront en vigueur à la date de publication d’un décret devant fixer le délai dans lequel la demande d’affectation doit être formulée.