Une nouvelle obligation en cas d’accident mortel du travail
Social. L’employeur doit désormais déclarer à l’inspection du travail tout accident du travail suivi d’un décès dans le délai maximum de douze heures.
En cas d’accident du travail, l’employeur à l’obligation de déclarer l’accident dans les 48 heures (non compris les dimanches et jours fériés) à la caisse primaire d’assurance maladie. En cas d’accident mortel, une nouvelle obligation de déclaration à l’inspection du travail s’impose à compter du 12 juin 2023. L’employeur doit effectuer immédiatement la nouvelle déclaration et au plus tard dans les 12 heures de la constatation du décès.
Ce très court délai d’information est destiné à assurer la qualité des constats sur place et du recueil des preuves afin de garantir la procédure. Des constats trop tardifs comportent un risque d’altération des preuves pouvant nuire à la manifestation de la vérité.
Si l’employeur établit qu’il n’a pu avoir connaissance du décès du salarié qu’après le délai de douze heures, le délai court à compter du moment où l’employeur a connaissance du décès. La déclaration est faite par tout moyen permettant de conférer date certaine.
Elle mentionne l’identité de l’entreprise ou de l’établissement (nom, adresses postale et électronique, téléphone) et l’identité de la victime (nom, prénom, date de naissance). Elle doit établir les date, heure, lieu et circonstances de l’accident, ainsi que l’identité et les coordonnées des éventuels témoins.
Le défaut ou le retard de déclaration à l’inspection du travail d’un accident du travail ayant entraîné le décès d’un travailleur est sanctionné par l’amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe, d’un montant maximum de 1 500 € (7 500 € pour une société) et de 3000 € en cas de récidive (15 000 € pour une société). Décret 2023-452 du 9 juin 2023