Informations Juridiques

Immobilier, IA… Les dossiers chauds du nouveau président de la chambre des notaires

Droit. Le toulousain Hubert Létinier a été élu le 16 mai 2024 à la tête de la chambre des notaires de la cour d’appel de Toulouse. À son agenda, plusieurs gros dossiers : la crise du logement, l’arrivée de l’IA dans les études et une nouvelle mission, l’apostille.

Publié le 27 mai 2024

Contrat de professionnalisation : l’aide exceptionnelle de 6 000 € supprimée

Contrats aidés. Coup dur pour les employeurs et les alternants en contrat de professionnalisation. Mise en place en 2020 dans le cadre du Plan « 1 jeune, 1 solution », l’aide exceptionnelle à l’embauche de 6 000 € a été supprimée par décret le 27 avril dernier.

Publié le 27 mai 2024

Entrepreneurs étrangers en France : durcissement des conditions d’installation Travail. Depuis la loi immigration du 26 janvier 2024, les étrangers non ressortissants de l’Union européenne doivent détenir un titre de séjour afin d’exercer sous le statut d’entrepreneur individuel. Les professionnels libéraux sont aussi concernés. Publié le 21 mai 2024

Facturation électronique : les PME et microentreprises obtiennent un délai supplémentaire Comptabilité. L’article 91 de la loi de finances pour 2024 fixe un nouveau calendrier pour le passage à la facturation électronique, une obligation qui concerne quatre millions d’entreprises. Publié le 20 mai 2024

Simplification de la vie économique : quelles sont les principales mesures du projet de loi ? Vie des entreprises. Le Gouvernement a présenté le 24 avril 2024 son projet de loi de « simplification de la vie économique ». Objectif de ce plan d’actions composé d’une cinquantaine de mesures ? Réduire la charge induite par les démarches administratives, revoir la relation entre l’administration et les entreprises ou encore rationaliser la norme. Publié le 13 mai 2024

Violation d’une clause de non-concurrence Concurrence. La clause de non-concurrence visant à limiter la liberté d’exercer une activité à un salarié pour des fonctions équivalentes chez un concurrent. Qu’en est-il de sa violation ? Violation d’une clause de non-concurrence. Publié le 8 mai 2024

Résidence principale de l’entrepreneur individuel Entreprise. La résidence principale de l’entrepreneur individuel est largement protégée des créanciers de l’entreprise. Publié le 7 mai 2024

Frais de déplacements professionnels : les barèmes des indemnités kilométriques restent inchangés en 2024 Fiscalité. Selon la Direction générale des finances publiques, les barèmes kilométriques qui s’appliquent cette année aux dépenses effectuées en 2023 pour les voitures et les deux-roues sont les mêmes que ceux en vigueur l’an dernier. Publié le 6 mai 2024

Dates de la déclaration des revenus de 2023 Impôts. Comme chaque année, la déclaration des revenus 2023 aura lieu jusque fin mai. Les dates varient en fonction des départements. Publié le 2 mai 2024

Jours fériés et congés payés de mai : quels sont les droits des salariés ? Ressources humaines. Le mois de mai comprend, cette année, quatre jours fériés. Peut-on vous refuser de poser des congés en plus des jours fériés en mai ? Comment sont-ils rémunérés ? Sont-ils obligatoirement chômés ? Mai est également le mois à la fin duquel on doit solder ses congés payés. Comment préserver ses droits ? Explications avec Isabelle Vénuat, juriste aux Éditions Tissot, éditeur spécialiste du droit social Publié le 1er mai 2024

Acquisition de congés payés pendant un arrêt maladie : de nouvelles règles s’appliquent Ressources humaines. Tout arrêt de travail pour maladie ou accident ouvre désormais droit à des congés payés. Ce droit à congés est rétroactif et s’applique aux arrêts de travail à compter du 1er décembre 2009. Publié le 29 avril 2024

Prud’hommes : la preuve déloyale ou illicite désormais admise sous condition Droit social. Influencés par la jurisprudence européenne (consacrant la primauté du droit à la preuve sur les autres droits), les juges de la Cour de cassation viennent de décider, par un revirement aussi fracassant qu’attendu, que la preuve illicite ou déloyale est désormais recevable en contentieux prud’homal. Publié le 22 avril 2024

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