Informations régionales économiques et juridiques
140e année

Agenda juridique & fiscal

lun. 25 oct.

Entreprises non redevables de la TVA

Versement de l’acompte unique de la taxe générale sur les activités polluantes due au titre de l’année 2021 par la souscription d’un formulaire dédié dématérialisé (MF n° 75290).

Tous employeurs

Versement aux caisses Agirc-Arrco des cotisations de retraite complémentaire dues au titre des salaires de septembre (cas général) ou de juillet, août et septembre (employeurs d’au plus 9 salariés n’ayant pas opté pour le versement mensuel) (MS n° 68000).

sam. 30 oct.

Avocats non salariés

Versement à la CNBF de la 2e fraction des cotisations annuelles de retraite et invalidité-décès en cas d’option pour leur paiement en deux fois à parts égales. Le cas échéant, versement de la régularisation des cotisations de retraite payées le 30 avril (MS n° 81880).

dim. 31 oct.

Artisans, industriels et commerçants

Entreprises bénéficiant de la franchise en base de TVA désirant acquitter cette taxe à compter du mois d’octobre : option pour le paiement de la taxe à formuler au cours du mois d’octobre (MF n° 53825).

Redevables de la TVA

Entreprises ayant opté pour un ou plusieurs des guichets uniques suivants :

  • « One Stop Shop-régime UE » ou « OSS-régime UE » : déclaration de TVA du troisième trimestre 2021 pour les ventes à distance intracommunautaires de biens, pour les livraisons de biens effectuées dans un État membre par des assujettis non établis dans l’Union européenne via des plateformes et pour tous les services fournis à des non-assujettis par des assujettis établis dans un État membre de l’Union européenne autre que dans l’État membre de consommation (MF n° 50860 s.) ;
  • « One Stop Shop-régime non-UE » ou « OSS-régime non-UE » : déclaration de TVA du troisième trimestre 2021 pour les prestations de services fournies à des non-assujettis et territorialisées dans un État membre de l’Union européenne rendues par des assujettis non établis sur le territoire de l’Union européenne (MF n° 50875) ;
  • « Régime d’importation » ou « Import One Stop Shop-IOSS » : déclaration de TVA de septembre 2021 pour les ventes à distance de biens importés en provenance de pays tiers contenus dans un colis d’un montant inférieur ou égal à 150 €, à destination de consommateurs non assujettis résidant au sein de l’Union européenne (MF n° 50885 s.).

Agriculteurs redevables de la TVA sur option et qui entendent renoncer à cette option à partir du 1er janvier 2022 (à l’expiration de la période d’option en cours) et qui n’ont pas opté pour la souscription d’une déclaration annuelle en fonction de l’exercice : dénonciation par lettre recommandée auprès du service des impôts (MF n° 59770).

Remarque : Pour les agriculteurs qui ont opté pour la souscription d’une déclaration annuelle en fonction de l’exercice, la renonciation à l’option doit être formulée au moins deux mois avant l’expiration de la période couverte par l’option.

Sociétés et autres personnes morales (obligations particulières)

Sociétés ayant clos leur exercice comptable le 31 janvier 2021 : déclaration, par voie électronique, d’une version allégée de la documentation des prix de transfert (n° 2257-SD) (MF n° 8946).

Sociétés ayant clos leur exercice comptable le 31 octobre 2020 tenues à la production d’une déclaration n° 2258-SD (reporting pays par pays ou CBCR). Cette déclaration doit être souscrite par voie électronique (MF n° 8972).

Sociétés ayant clos leur exercice comptable le 31 juillet 2021 :

  • déclaration des résultats n° 2065 par voie électronique (et déclarations des pièces annexes ou connexes) au service des impôts (MF n° 36390). Un délai supplémentaire de 15 jours étant accordé, les entreprises ont donc jusqu’au 15 novembre 2021 pour télétransmettre leur déclaration n° 2065 ;
  • la société mère d’un groupe intégré doit, en outre, joindre la liste des sociétés du périmètre, des sociétés intermédiaires et, le cas échéant, des sociétés étrangères et de l’entité mère non résidente (intégration horizontale) et/ou des sociétés qui perdent cette qualité au titre de l’exercice en cours. Selon nos informations, ce formulaire bénéficie du délai supplémentaire de 15 jours en cas de télédéclaration ;
  • télétransmission de la déclaration Decloyer relative aux loyers des locaux professionnels ou commerciaux (MF n° 42100). Un délai supplémentaire de 15 jours étant accordé par l’administration, les entreprises ont donc jusqu’au 15 novembre 2021 pour télétransmettre leur déclaration Decloyer ;
  • déclaration des sommes supérieures à 1 200 € par an et par bénéficiaire versées en 2020, soit à titre de commissions, courtages, ristournes, vacations, honoraires et autres rémunérations, soit à titre de droits d’auteur et d’inventeur) (MF n° 78355 et 78365).