Informations régionales économiques et juridiques
141e année

Agenda juridique & fiscal

ven. 30 sept.

Micro-entreprise : option des entrepreneurs individuels pour le régime des micro-entreprises (ou auto-entrepreneurs) à compter du 1er janvier 2023 auprès de l’Urssaf.

Auto-entrepreneurs : option pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu ou dénonciation de cette option à compter du 1er janvier 2023.