Référence : G2600387
gazette-du-midi.fr
AVIS ADMINISTRATIF
2 février 2026
Département :
31 - Haute-Garonne
MAIRIE DE PORTET SUR GARONNE
ARRETE MUNICIPAL
N° 2026/01/024/UE
Objet : Lancement de la quatrième modification du Plan Local d’Urbanisme de la Commune de Portet sur Garonne
Réf. : 4ème Modification du Plan Local d’Urbanisme
Le Maire de la commune de Portet-sur-Garonne,
Vu le Code de l’Urbanisme, et notamment ses articles L153-36, L153-37, L153-40, L153-41, L153-43 et L153-44, relatifs à la procédure de modification de droit commun des documents d’urbanisme,
Vu le Plan Local d’urbanisme approuvé le 21/08/2007, ayant fait l’objet :
- d’une procédure de modification de droit commun n°1 le 22/04/2011 ;
- d’une procédure de modification simplifiée n°1 le 22/11/2013 ;
- d’une mise à jour les 26/08/2014, 22/07/2015, 20/06/2016 et 29/06/2016 ;
- d’une procédure de modification de droit commun n°2 le 9 octobre 2019 ;
- d’une procédure de révision n°1 le 03/10/2023.
Et faisant l’objet d’une procédure en cours de modification de droit commun n°3 engagé par arrêté municipal en date du 3 novembre 2025.
Considérant qu’il est nécessaire d’engager une évolution de l’OAP ancienne route impériale en terme de périmètre, de principes d’aménagement (voirie, mobilités, programmation) et des dispositions à y associer dans le corps règlementaire du PLU, afin de prendre en compte :
- les évolutions du PPRN en cours de révision et de l’aléa régression de berge en particulier ;
- le diagnostic visuel et sonore du patrimoine arboré réalisé en mai 2024 par l’ONF sur ce périmètre (recommandation du commissaire enquêteur à l’issue de l’enquête publique relative au PLU révisé) ;
- les recommandations de la MRAE et de la DDT 31 visant à élargir une zone tampon inconstructible longeant la Garonne au niveau de cette OAP afin de rechercher une mise en valeur des potentialités écologiques et paysagères du site et de garantir sa fonctionnalité écologique.
Considérant que les évolutions et adaptations envisagées relèvent du champ d’application de la procédure de modification de droit commun,
Considérant que la procédure de modification de droit commun est engagée à l’initiative du Maire,
ARRETE
ARTICLE 1 : Une procédure de quatrième modification de droit commun du PLU est engagée en application des articles L153-36, L153-41 et suivants avec pour finalité l’évolution de l’OAP ancienne route impériale en terme de périmètre, de principes d’aménagement (voirie, mobilités, programmation) et des dispositions à y associer dans le corps règlementaire du PLU.
Les objectifs poursuivis par cette 4ème modification porte sur la prise en compte :
- des évolutions du PPRN en cours de révision et de l’aléa régression de berge en particulier ;
- du diagnostic visuel et sonore du patrimoine arboré réalisé en mai 2024 par l’ONF sur ce périmètre ;
- des recommandations de la MRAE et de la DDT 31 visant à élargir une zone tampon inconstructible longeant la Garonne au niveau de cette OAP afin de rechercher une mise en valeur des potentialités écologiques et paysagères du site et de garantir sa fonctionnalité écologique.
ARTICLE 2 : La mission Régionale d’Autorité environnementale (MRAe) Occitanie sera sollicitée dans le cadre d’une demande d’examen au cas par cas, pour savoir si une évaluation environnementale est nécessaire.
ARTICLE 3 : Conformément aux dispositions de l’article L153-40 du Code de l’Urbanisme, le projet de modification de droit commun du PLU sera notifié pour avis aux Personnes Publiques Associées (PPA) mentionnées aux articles L132-7 et L132-9 du code de l’urbanisme.
ARTICLE 4 : Le projet de modification, l’exposé de ses motifs et, le cas échéant, les avis émis par les PPA seront soumis à enquête publique (article L153-41 du code de l’urbanisme).
ARTICLE 5 : Les modalités de l’enquête publique seront précisées par arrêté du Maire et portées à la connaissance du public au moins quinze jours avant le début de l’enquête publique.
ARTICLE 6 : A l’issue de l’enquête publique, le Maire présentera les conclusions du Commissaire Enquêteur devant le Conseil Municipal ; le Conseil Municipal en délibérera et adoptera le projet éventuellement modifié pour tenir compte des avis émis et des observations du public par délibération motivée (article L153-44 du code de l’urbanisme).
ARTICLE 7 : Cet arrêté sera transmis à Monsieur le Préfet ;
Conformément aux article R153-20 et R153-21 du code de l’urbanisme, il fera par ailleurs l’objet :
- d’un affichage en Mairie durant un mois ;
- d’une mention dans un journal diffusé dans le département de la Haute-Garonne ;
ARTICLE 8 : Le Maire de Portet-sur-Garonne, Le Directeur Général des services de Portet-sur-Garonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
ARTICLE 9 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Portet-sur-Garonne, le 22 janvier 2026
Le Maire,
Thierry SUAUD
ARRETE MUNICIPAL
N° 2026/01/024/UE
Objet : Lancement de la quatrième modification du Plan Local d’Urbanisme de la Commune de Portet sur Garonne
Réf. : 4ème Modification du Plan Local d’Urbanisme
Le Maire de la commune de Portet-sur-Garonne,
Vu le Code de l’Urbanisme, et notamment ses articles L153-36, L153-37, L153-40, L153-41, L153-43 et L153-44, relatifs à la procédure de modification de droit commun des documents d’urbanisme,
Vu le Plan Local d’urbanisme approuvé le 21/08/2007, ayant fait l’objet :
- d’une procédure de modification de droit commun n°1 le 22/04/2011 ;
- d’une procédure de modification simplifiée n°1 le 22/11/2013 ;
- d’une mise à jour les 26/08/2014, 22/07/2015, 20/06/2016 et 29/06/2016 ;
- d’une procédure de modification de droit commun n°2 le 9 octobre 2019 ;
- d’une procédure de révision n°1 le 03/10/2023.
Et faisant l’objet d’une procédure en cours de modification de droit commun n°3 engagé par arrêté municipal en date du 3 novembre 2025.
Considérant qu’il est nécessaire d’engager une évolution de l’OAP ancienne route impériale en terme de périmètre, de principes d’aménagement (voirie, mobilités, programmation) et des dispositions à y associer dans le corps règlementaire du PLU, afin de prendre en compte :
- les évolutions du PPRN en cours de révision et de l’aléa régression de berge en particulier ;
- le diagnostic visuel et sonore du patrimoine arboré réalisé en mai 2024 par l’ONF sur ce périmètre (recommandation du commissaire enquêteur à l’issue de l’enquête publique relative au PLU révisé) ;
- les recommandations de la MRAE et de la DDT 31 visant à élargir une zone tampon inconstructible longeant la Garonne au niveau de cette OAP afin de rechercher une mise en valeur des potentialités écologiques et paysagères du site et de garantir sa fonctionnalité écologique.
Considérant que les évolutions et adaptations envisagées relèvent du champ d’application de la procédure de modification de droit commun,
Considérant que la procédure de modification de droit commun est engagée à l’initiative du Maire,
ARRETE
ARTICLE 1 : Une procédure de quatrième modification de droit commun du PLU est engagée en application des articles L153-36, L153-41 et suivants avec pour finalité l’évolution de l’OAP ancienne route impériale en terme de périmètre, de principes d’aménagement (voirie, mobilités, programmation) et des dispositions à y associer dans le corps règlementaire du PLU.
Les objectifs poursuivis par cette 4ème modification porte sur la prise en compte :
- des évolutions du PPRN en cours de révision et de l’aléa régression de berge en particulier ;
- du diagnostic visuel et sonore du patrimoine arboré réalisé en mai 2024 par l’ONF sur ce périmètre ;
- des recommandations de la MRAE et de la DDT 31 visant à élargir une zone tampon inconstructible longeant la Garonne au niveau de cette OAP afin de rechercher une mise en valeur des potentialités écologiques et paysagères du site et de garantir sa fonctionnalité écologique.
ARTICLE 2 : La mission Régionale d’Autorité environnementale (MRAe) Occitanie sera sollicitée dans le cadre d’une demande d’examen au cas par cas, pour savoir si une évaluation environnementale est nécessaire.
ARTICLE 3 : Conformément aux dispositions de l’article L153-40 du Code de l’Urbanisme, le projet de modification de droit commun du PLU sera notifié pour avis aux Personnes Publiques Associées (PPA) mentionnées aux articles L132-7 et L132-9 du code de l’urbanisme.
ARTICLE 4 : Le projet de modification, l’exposé de ses motifs et, le cas échéant, les avis émis par les PPA seront soumis à enquête publique (article L153-41 du code de l’urbanisme).
ARTICLE 5 : Les modalités de l’enquête publique seront précisées par arrêté du Maire et portées à la connaissance du public au moins quinze jours avant le début de l’enquête publique.
ARTICLE 6 : A l’issue de l’enquête publique, le Maire présentera les conclusions du Commissaire Enquêteur devant le Conseil Municipal ; le Conseil Municipal en délibérera et adoptera le projet éventuellement modifié pour tenir compte des avis émis et des observations du public par délibération motivée (article L153-44 du code de l’urbanisme).
ARTICLE 7 : Cet arrêté sera transmis à Monsieur le Préfet ;
Conformément aux article R153-20 et R153-21 du code de l’urbanisme, il fera par ailleurs l’objet :
- d’un affichage en Mairie durant un mois ;
- d’une mention dans un journal diffusé dans le département de la Haute-Garonne ;
ARTICLE 8 : Le Maire de Portet-sur-Garonne, Le Directeur Général des services de Portet-sur-Garonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
ARTICLE 9 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Portet-sur-Garonne, le 22 janvier 2026
Le Maire,
Thierry SUAUD
