Référence : G2503857
gazette-du-midi.fr
AVIS ADMINISTRATIF
1er décembre 2025
Département :
31 - Haute-Garonne
SC les Portes du Comminges
70 rue du Château
31800 VILLENEUVE DE RIVIERE
Extrait d’un avis de la commission départementale d’aménagement commercial (CDAC)
Réunie le 25 novembre 2025, la CDAC de la Haute-Garonne a émis un avis favorable à la demande de permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale,présentée par la société civile les Portes du Comminges (70 rue du Château - 31800 VILLENEUVE DE RIVIERE),pour l’extension d’un ensemble commercial de 2 274 m² de surface de vente (SV), par création d’un magasin But de 999 m² SV, visant à atteindre 3 273 m² SV (ZC Lane Bazert 31210 GOURDAN-POLIGNAN).
Cet avis peut faire l’objet d’un recours préalable devant la commission nationale d’aménagement commercial (CNAC - Direction Générale des Entreprises - Teledoc 121 - 61 boulevard Vincent Auriol - 75703 PARIS Cedex 13) dans un délai d’un mois dans les conditions fixées à l’article R752-30 et suivants du code de commerce. A peine d’irrecevabilité dans les cinq jours suivant sa présentation à la CNAC, le requérant, s’il est distinct du demandeur de l’autorisation d’exploitation commerciale, communique son recours à ce dernier soit par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, soit par tout moyen sécurisé.
Pour le préfet et par délégation : le sous-préfet de Muret, chargé de l’urbanisme et de l’aménagement commercial
Pascal BAGDIAN
70 rue du Château
31800 VILLENEUVE DE RIVIERE
Extrait d’un avis de la commission départementale d’aménagement commercial (CDAC)
Réunie le 25 novembre 2025, la CDAC de la Haute-Garonne a émis un avis favorable à la demande de permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale,présentée par la société civile les Portes du Comminges (70 rue du Château - 31800 VILLENEUVE DE RIVIERE),pour l’extension d’un ensemble commercial de 2 274 m² de surface de vente (SV), par création d’un magasin But de 999 m² SV, visant à atteindre 3 273 m² SV (ZC Lane Bazert 31210 GOURDAN-POLIGNAN).
Cet avis peut faire l’objet d’un recours préalable devant la commission nationale d’aménagement commercial (CNAC - Direction Générale des Entreprises - Teledoc 121 - 61 boulevard Vincent Auriol - 75703 PARIS Cedex 13) dans un délai d’un mois dans les conditions fixées à l’article R752-30 et suivants du code de commerce. A peine d’irrecevabilité dans les cinq jours suivant sa présentation à la CNAC, le requérant, s’il est distinct du demandeur de l’autorisation d’exploitation commerciale, communique son recours à ce dernier soit par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, soit par tout moyen sécurisé.
Pour le préfet et par délégation : le sous-préfet de Muret, chargé de l’urbanisme et de l’aménagement commercial
Pascal BAGDIAN
