PREFECTURE
DE LA
HAUTE-GARONNE
EXTRAIT D’UN AVIS DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE D’AMÉNAGEMENT COMMERCIAL (CDAC)
Réunie le 21 juillet 2026, la CDAC de la Haute-Garonne a émis un avis favorable à la demande de permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale, présentée par la société civile immobilière OREJAU (43 chemin de Bel Air 31220 CAZERES), pour l’extension d’un ensemble commercial de 11 139 m² de surface de vente (SV), par la création par transfert et extension de 1 631 m² SV d’un magasin Centrakor de 1 200 m² SV, pour atteindre 2 831 m² SV, faisant passer l’ensemble commercial à 12 770 m² SV (Avenue Pasteur 31220 CAZERES).
Cet avis peut faire l’objet d’un recours préalable devant la commission nationale d’aménagement commercial (CNAC - Direction générale des entreprises - Teledoc 121 - 61 boulevard Vincent Auriol - 75703 PARIS Cedex 13) dans un délai d’un mois, dans les conditions fixées à l’article R752-30 et suivants du code de commerce. A peine d’irrecevabilité dans les cinq jours suivant sa présentation à la CNAC, le requérant, s’il est distinct du demandeur de l’autorisation d’exploitation commerciale, communique son recours à ce dernier soit par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, soit par tout moyen sécurisé.
Pour le préfet et par délégation, le sous-préfet de Muret, chargé de l’urbanisme et de l’aménagement commercial
Pascal BAGDIAN