POINT LEVAGE
Aux termes du procès-verbal des décisions extraordinaires de l’associé unique du 23 avril 2026, Monsieur Eric DELMAS, a décidé de la transformation de la Société POINT LEVAGE, Société à responsabilité limitée à associé unique, au capital de 37.626 € ayant son siège social au 96 route de Seilh 31700 CORNEBARRIEU, inscrite au RCS TOULOUSE sous le numéro 438 409 062, en Société par actions simplifié à compter du 23 avril 2026. Cette transformation entraîne la publication des mentions suivantes :
Capital :
Ancienne mention, le capital est fixé à 37.626,00€. Il est divisé en 100 parts sociales, de valeur nominale de 376,26€ chacune,
Nouvelle mention : Le capital social reste fixé à 37.626,00€. Il est divisé en 100 actions, de 376,26€ chacune entièrement libérées.
Forme :
Ancienne mention : Société à responsabilité limitée,
Nouvelle mention : Société par actions simplifiée.
Administration :
Anciennes mentions : Monsieur Eric DELMAS, Gérant, demeurant lieu-dit Les Claouzes 351 route de Levignac 31530 LE CASTERA,
Nouvelles mentions : Monsieur Eric DELMAS, Président, né le 2/11/1963 à Caussade (82), de nationalité française, demeurant lieu-dit Les Claouzes 351 route de Levignac 31530 LE CASTERA.
Agrément :
Les cessions d’actions sont soumises à l’agrément de la collectivité des associés :
"16.1 Les actions ne peuvent être cédées y compris entre associés, au profit du conjoint, d’un ascendant ou d’un descendant d’un associé, ou résultant d’une dévolution successorale ou de la liquidation d’une communauté de biens entre époux, qu’avec l’agrément préalable de la collectivité des associés statuant à la majorité des voix des associés disposant du droit de vote.
16.2 La demande d’agrément doit être notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée au Président de la Société et indiquant le nombre d’actions dont la cession est envisagée, le prix de la cession, les nom, prénoms, adresse, nationalité de l’acquéreur ou s’il s’agit d’une personne morale, son l’identification complète (dénomination, siège social, numéro RCS, montant et répartition du capital, identité de ses dirigeants sociaux). Cette demande d’agrément est transmise par le Président aux associés.
16.3 Le Président dispose d’un délai de trois (3) mois à compter de la réception de la demande d’agrément pour faire connaître au Cédant la décision de la collectivité des associés. Cette notification est effectuée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. A défaut de réponse dans le délai ci-dessus, l’agrément sera réputé acquis.
16.4 Les décisions d’agrément ou de refus d’agrément ne sont pas motivées.
16.5 En cas d’agrément, l’associé Cédant peut réaliser librement la cession aux conditions notifiées dans sa demande d’agrément. Le transfert des actions doit être réalisé au plus tard dans les "Nombre jours" jours de la décision d’agrément : à défaut de réalisation du transfert dans ce délai, l’agrément serait frappé de caducité.
16.6 En cas de refus d’agrément, la Société est tenue dans un délai d’un (1) mois à compter de la notification du refus d’agrément, d’acquérir ou de faire acquérir les actions de l’associé Cédant par un ou plusieurs tiers agréés selon la procédure ci-dessus prévue.
Si le rachat des actions n’est pas réalisé du fait de la Société dans ce délai d’un mois ; l’agrément du ou des cessionnaires est réputé acquis.
En cas d’acquisition des actions par la Société, celle-ci est tenue dans un délai de six (6) mois à compter de l’acquisition de les céder ou de les annuler.
Le prix de rachat des actions par un tiers ou par la Société est déterminé d’un commun accord entre les parties. A défaut d’accord, le prix sera déterminé à dire d’expert, dans les conditions de l’article 1843-4 du Code civil".
Mention sera faite au RCS de Toulouse.