Référence : G2601006
gazette-du-midi.fr
AVIS ADMINISTRATIF
17 mars 2026
Département :
31 - Haute-Garonne
Lidl
Extrait d’un avis de la commission départementale d’aménagement commercial (CDAC)
Réunie le 10 mars 2026, la CDAC de la Haute-Garonne a émis un avis favorable à la demande de permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale, présentée parla SNC LIDL (Direction régionale de Baziège - Chemin de Pigné - 31 450 BAZIEGE), pour l’extension par démolition reconstruction de 698 m² de surface de vente (SV) d’un magasin Lidl de 597 m² SV, visant à atteindre 1 295 m² SV (84 rue Férétra 31400 TOULOUSE).
Cet avis peut faire l’objet d’un recours préalable devant la commission nationale d’aménagement commercial (CNAC - Direction générale des entreprises - Teledoc 121 - 61 boulevard Vincent Auriol - 75703 PARIS Cedex 13) dans un délai d’un mois, dans les conditions fixées à l’article R752-30 et suivants du code de commerce. A peine d’irrecevabilité dans les cinq jours suivant sa présentation à la CNAC, le requérant, s’il est distinct du demandeur de l’autorisation d’exploitation commerciale, communique son recours à ce dernier soit par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, soit par tout moyen sécurisé.
Pour le préfet et par délégation, le sous-préfet de Muret, chargé de l’urbanisme et de l’aménagement commercial
Pascal BAGDIAN
Extrait d’un avis de la commission départementale d’aménagement commercial (CDAC)
Réunie le 10 mars 2026, la CDAC de la Haute-Garonne a émis un avis favorable à la demande de permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale, présentée parla SNC LIDL (Direction régionale de Baziège - Chemin de Pigné - 31 450 BAZIEGE), pour l’extension par démolition reconstruction de 698 m² de surface de vente (SV) d’un magasin Lidl de 597 m² SV, visant à atteindre 1 295 m² SV (84 rue Férétra 31400 TOULOUSE).
Cet avis peut faire l’objet d’un recours préalable devant la commission nationale d’aménagement commercial (CNAC - Direction générale des entreprises - Teledoc 121 - 61 boulevard Vincent Auriol - 75703 PARIS Cedex 13) dans un délai d’un mois, dans les conditions fixées à l’article R752-30 et suivants du code de commerce. A peine d’irrecevabilité dans les cinq jours suivant sa présentation à la CNAC, le requérant, s’il est distinct du demandeur de l’autorisation d’exploitation commerciale, communique son recours à ce dernier soit par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, soit par tout moyen sécurisé.
Pour le préfet et par délégation, le sous-préfet de Muret, chargé de l’urbanisme et de l’aménagement commercial
Pascal BAGDIAN
