Référence : G2601546

gazette-du-midi.fr
CHANGEMENT DE REGIME MATRIMONIAL
24 avril 2026
Département : 82 - Tarn-et-Garonne
Télécharger le justificatif
EPOUX CHAU
Changement de régime matrimonial
Suivant acte reçu par Me PELISSIER Notaire à LAVIT DE LOMAGNE (82120) le 20 avril 2026 ;
Monsieur Xien Ban CHAU, retraité et Madame Sylvie Claudine Marie Madeleine Geneviève BEAREZ, retraitée, demeurant ensemble à BEAUMONT DE LOMAGNE (82500), 557 route de Glatens.
Monsieur est né à BINH-DINH (Vietnam) le 15 juillet 1960 ;
Madame est née à HAUTMONT (59330) le 30 mai 1960.
Mariés à la Mairie de SEYSSINET PARISET (38170) le 21 mars 1992 sous le régime de la communauté d’acquêts à défaut de contrat de mariage préalable.
Ce régime matrimonial n’a pas fait l’objet de modification.
Les requérants ont adopté pour l’avenir le régime de la communauté universelle avec clause d’attribution intégrale de la communauté au survivant.
Les oppositions pourront être faites dans un délai de trois mois et devront être notifiées, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par acte d’huissier de justice, à Me PELISSIER, Notaire à LAVIT DE LOMAGNE (82120), 8 boulevard des amoureux ;
En cas d’opposition, les époux peuvent demander l’homologation du changement de régime matrimonial au tribunal de grande instance.

La Gazette du Midi est habilitée par arrêtés préfectoraux à publier les annonces judiciaires et légales dans les départements de la Haute-Garonne et du Tarn-et-Garonne.
Les tarifs et modalités de publication des annonces judiciaires et légales sont fixés par l’arrêté des Ministères de la Culture et de l’Économie en date du 19 novembre 2021 :
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JO...

L’intégralité des annonces légales parues depuis le 01.01.2010 dans la presse quotidienne et hebdomadaire habilitée est consultable en permanence et librement sur actulegales.fr