SAS ANDREANNE
EXTRAIT D’UN AVIS DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE D’AMÉNAGEMENT COMMERCIAL (CDAC)
Réunie le 9 juin 2026, la CDAC de la Haute-Garonne a émis un avis favorable à la demande de permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale,présentée par la SAS ANDREANNE (25 quater chemin de la Bachade 31800 LANDORTHE), pour l’extension d’un ensemble commercial de 3 250 m² de surface de vente (SV), par création de deux cellules de 159 m² SV, visant à atteindre 3 409 m² SV (Zac des Landes 31800 ESTANCARBON).
Cet avis peut faire l’objet d’un recours préalable devant la commission nationale d’aménagement commercial (CNAC - Direction Générale des Entreprises - Teledoc 121 - 61 boulevard Vincent Auriol - 75703 PARIS Cedex 13) dans un délai d’un mois dans les conditions fixées à l’article R752-30 et suivants du code de commerce. A peine d’irrecevabilité dans les cinq jours suivant sa présentation à la CNAC, le requérant, s’il est distinct du demandeur de l’autorisation d’exploitation commerciale, communique son recours à ce dernier soit par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, soit par tout moyen sécurisé.
Pour le préfet et par délégation, le sous-préfet de Muret, chargé de l’urbanisme et de l’aménagement commercial
Pascal BAGDIAN