Référence : G2501097
gazette-du-midi.fr
CHANGEMENT DE REGIME MATRIMONIAL
1er avril 2025
Département :
31 - Haute-Garonne
EPOUSES LAVACQUERIE / HODARD
Par acte authentique reçu le 20/01/2025 par Maître Mikail ERKAN, Notaire à PARIS (75012), 29 avenue de Saint Mandé, CRPCEN n° 75173, Mme Monique Hélène Françoise Elisabeth LAVACQUERIE et Mme Marie-Christine Renée Nelly HODARD, son épouse, demeurant ensemble à TOULOUSE (31200), 7 rue REYER, mariés à la mairie de TOULOUSE (31000), le 29/08/2013, sous le régime légal de la communauté de biens réduite aux acquêts à défaut de contrat de mariage préalable à leur union, ont déclaré adopter le régime de la communauté universelle, tel qu’il est établi par l’article 1526 du Code civil. Les oppositions seront reçues dans les trois mois de la présente publication, chez Maître ERKAN susnommé. En cas d’opposition, la convention devra, pour avoir effet entre les parties, être soumise à l’homologation du tribunal judiciaire du domicile des époux.
Par acte authentique reçu le 20/01/2025 par Maître Mikail ERKAN, Notaire à PARIS (75012), 29 avenue de Saint Mandé, CRPCEN n° 75173, Mme Monique Hélène Françoise Elisabeth LAVACQUERIE et Mme Marie-Christine Renée Nelly HODARD, son épouse, demeurant ensemble à TOULOUSE (31200), 7 rue REYER, mariés à la mairie de TOULOUSE (31000), le 29/08/2013, sous le régime légal de la communauté de biens réduite aux acquêts à défaut de contrat de mariage préalable à leur union, ont déclaré adopter le régime de la communauté universelle, tel qu’il est établi par l’article 1526 du Code civil. Les oppositions seront reçues dans les trois mois de la présente publication, chez Maître ERKAN susnommé. En cas d’opposition, la convention devra, pour avoir effet entre les parties, être soumise à l’homologation du tribunal judiciaire du domicile des époux.
