Référence : G2504043

gazette-du-midi.fr
TRIBUNAL JUDICIAIRE
11 décembre 2025
Département : 31 - Haute-Garonne
Télécharger le justificatif
Jugement en date du 21 Novembre 2025 du tribunal judiciaire de Toulouse prononçant la procédure de sauvegarde de
Association INTER’EM
dont le siège social est sis 7 RUE BACQUIE FONADE - 31700 BLAGNAC
(DOSSIER : N° RG 25/04573 - N° Portalis DBX4-W-B7J-URWK)
mandataire judiciaire : Me Julien PAYEN SELARL JULIEN PAYEN, demeurant 54 RUE PARGAMINIERES - CS 18501 - 31685 TOULOUSE CEDEX 6
Le Greffier,

La Gazette du Midi est habilitée par arrêtés préfectoraux à publier les annonces judiciaires et légales dans les départements de la Haute-Garonne et du Tarn-et-Garonne.
Les tarifs et modalités de publication des annonces judiciaires et légales sont fixés par l’arrêté des Ministères de la Culture et de l’Économie en date du 19 novembre 2021 :
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JO...

L’intégralité des annonces légales parues depuis le 01.01.2010 dans la presse quotidienne et hebdomadaire habilitée est consultable en permanence et librement sur actulegales.fr