Référence : G2500894

gazette-du-midi.fr
TRIBUNAL JUDICIAIRE
12 mars 2025
Département : 31 - Haute-Garonne
Télécharger le justificatif
Jugement en date du 11 Mars 2025 du tribunal judiciaire de Toulouse prononçant la procédure de redressement de l’
Association DELL’ARTE
dont le siège social est sis 6 RUE DU PECH 31200 TOULOUSE
(DOSSIER : N RG 25/00251 N Portalis DBX4 W B7J TWUR)
représentant des créanciers : Me Me BRANCO FERNANDES SELAS EGIDE, demeurant 4 RUE AMELIE 31080 TOULOUSE DECEX 6
Le Greffier,

La Gazette du Midi est habilitée par arrêtés préfectoraux à publier les annonces judiciaires et légales dans les départements de la Haute-Garonne et du Tarn-et-Garonne.
Les tarifs et modalités de publication des annonces judiciaires et légales sont fixés par l’arrêté des Ministères de la Culture et de l’Économie en date du 19 novembre 2021 :
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JO...

L’intégralité des annonces légales parues depuis le 01.01.2010 dans la presse quotidienne et hebdomadaire habilitée est consultable en permanence et librement sur actulegales.fr