Référence : G2600320
gazette-du-midi.fr
TC TOULOUSE
27 janvier 2026
Département :
31 - Haute-Garonne
GREFFE TOULOUSE
Greffe du Tribunal de Commerce de Toulouse
Extrait de jugement
Jugement d'interdiction de gérer
Jugement le 19 janvier 2026
Greffe du Tribunal de Commerce de Toulouse
Extrait de jugement
Jugement d'interdiction de gérer
Jugement le 19 janvier 2026
SAS Y2C CONCEPT, 1 rue des Acacias, 31120 Pinsaguel, RCS Toulouse 898 205 968. Travaux de maçonnerie générale et gros œuvre de bâtiment. Jugement du Tribunal de commerce de Toulouse prononçant l’interdiction prévue à l’article L. 653-8 du code de commerce à l’encontre de Monsieur Carlos dos Santos Machado pour une durée de 7 ans.
