Référence : G2601000
gazette-du-midi.fr
TRIBUNAL JUDICIAIRE
11 mars 2026
Département :
31 - Haute-Garonne
Conformément aux dispositions de l’article R 643-6 du Code de Commerce, le liquidateur, Me BRANCO-FERNANDES SELAS EGIDE, le commissaire à l’exécution du plan, a déposé le 27 Janvier 2026 l’état de collocation de la procédure collective concernant
S.C.I. DES SAUGES
demeurant 86 CHEMIN DES CLOTASSES - 31400 TOULOUSE (RG N° : 14/00219 - N° Portalis DBX4-W-B66-KHSG)
L’état de collocation concerne les immeubles sis à TOULOUSE cadastrés SECTION 839AK 163, lots n°1 et 77, 3 et 79, 7 et 85, 8 et 87, 9 et 88, 10 et 99, 44 et 101, 102, 124, 122, 123, 2 et 78, 4 et 82, 5 et 83 , 6 et 84, 11, 100 et 120
Les contestations sont formulées au tribunal judiciaire de Toulouse, 2 allées Jules Guesde, par déclaration au greffe du juge de l’exécution dans le délai de trente jours à compter de la publication au BODACC (article R 643-11 du code de commerce)
S.C.I. DES SAUGES
demeurant 86 CHEMIN DES CLOTASSES - 31400 TOULOUSE (RG N° : 14/00219 - N° Portalis DBX4-W-B66-KHSG)
L’état de collocation concerne les immeubles sis à TOULOUSE cadastrés SECTION 839AK 163, lots n°1 et 77, 3 et 79, 7 et 85, 8 et 87, 9 et 88, 10 et 99, 44 et 101, 102, 124, 122, 123, 2 et 78, 4 et 82, 5 et 83 , 6 et 84, 11, 100 et 120
Les contestations sont formulées au tribunal judiciaire de Toulouse, 2 allées Jules Guesde, par déclaration au greffe du juge de l’exécution dans le délai de trente jours à compter de la publication au BODACC (article R 643-11 du code de commerce)
