Référence : G2502187

gazette-du-midi.fr
TRIBUNAL JUDICIAIRE
7 juillet 2025
Département : 31 - Haute-Garonne
Télécharger le justificatif
jugement en date du 30 Juin 2025 du tribunal judiciaire de Toulouse prononçant la procédure de redressement de
Ginot MARKA, Entrepreneur individuel
demeurant APPT 22 ETAGE 2 - 7 RUE DE 10 AVRIL - 31500 TOULOUSE
(DOSSIER : N° RG 25/02379 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UDSD)
mandataire judiciaire : Me BRANCO-FERNANDES SELAS EGIDE, demeurant 4 RUE AMELIE - CS 98034 - 31080 TOULOUSE DECEX 6
Le Greffier,

La Gazette du Midi est habilitée par arrêtés préfectoraux à publier les annonces judiciaires et légales dans les départements de la Haute-Garonne et du Tarn-et-Garonne.
Les tarifs et modalités de publication des annonces judiciaires et légales sont fixés par l’arrêté des Ministères de la Culture et de l’Économie en date du 19 novembre 2021 :
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JO...

L’intégralité des annonces légales parues depuis le 01.01.2010 dans la presse quotidienne et hebdomadaire habilitée est consultable en permanence et librement sur actulegales.fr