Référence : G2600295
gazette-du-midi.fr
CESSION DE FONDS DE COMMERCE
26 janvier 2026
Département :
31 - Haute-Garonne
SAS TOTANA
Intermarché
31 av. des Arènes
31130 BALMA
EXTRAIT D’UN AVIS DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE D’AMÉNAGEMENT COMMERCIAL (CDAC)
Réunie le 21 janvier 2026, la CDAC de la Haute-Garonne a émis un avis favorable à la demande d’autorisation d’exploitation commerciale, présentée parla SAS TOTANA (31 av. des Arènes 31130 BALMA), pour l’extension d’un ensemble commercial de 3 718 m² de surface de vente (SV), dont 14 m² de régularisation, par extension d’un magasin Intermarché de 502 m² SV, visant à atteindre 4 220 m² SV, et régularisation de création d’une 5ème piste de drive, sans augmentation de la surface d’emprise au sol, maintenue à 110 m² (31 av. des Arènes 31130 BALMA).
Cet avis peut faire l’objet d’un recours préalable devant la commission nationale d’aménagement commercial (CNAC - Direction générale des entreprises - Teledoc 121 - 61 boulevard Vincent Auriol - 75703 PARIS Cedex 13) dans un délai d’un mois, dans les conditions fixées à l’article R752-30 et suivants du code de commerce. A peine d’irrecevabilité dans les cinq jours suivant sa présentation à la CNAC, le requérant, s’il est distinct du demandeur de l’autorisation d’exploitation commerciale, communique son recours à ce dernier soit par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, soit par tout moyen sécurisé.
Pour le préfet et par délégation, le sous-préfet de Muret, chargé de l’urbanisme et de l’aménagement commercial
Pascal BAGDIAN
Intermarché
31 av. des Arènes
31130 BALMA
EXTRAIT D’UN AVIS DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE D’AMÉNAGEMENT COMMERCIAL (CDAC)
Réunie le 21 janvier 2026, la CDAC de la Haute-Garonne a émis un avis favorable à la demande d’autorisation d’exploitation commerciale, présentée parla SAS TOTANA (31 av. des Arènes 31130 BALMA), pour l’extension d’un ensemble commercial de 3 718 m² de surface de vente (SV), dont 14 m² de régularisation, par extension d’un magasin Intermarché de 502 m² SV, visant à atteindre 4 220 m² SV, et régularisation de création d’une 5ème piste de drive, sans augmentation de la surface d’emprise au sol, maintenue à 110 m² (31 av. des Arènes 31130 BALMA).
Cet avis peut faire l’objet d’un recours préalable devant la commission nationale d’aménagement commercial (CNAC - Direction générale des entreprises - Teledoc 121 - 61 boulevard Vincent Auriol - 75703 PARIS Cedex 13) dans un délai d’un mois, dans les conditions fixées à l’article R752-30 et suivants du code de commerce. A peine d’irrecevabilité dans les cinq jours suivant sa présentation à la CNAC, le requérant, s’il est distinct du demandeur de l’autorisation d’exploitation commerciale, communique son recours à ce dernier soit par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, soit par tout moyen sécurisé.
Pour le préfet et par délégation, le sous-préfet de Muret, chargé de l’urbanisme et de l’aménagement commercial
Pascal BAGDIAN
