Référence : G2600296
gazette-du-midi.fr
LOCATION GERANCE - FIN DE LOCATION GERANCE
26 janvier 2026
Département :
31 - Haute-Garonne
SAS ANSEE
Intermarché
42 rte de Bessières
31240 L’UNION
EXTRAIT D’UN AVIS DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE D’AMÉNAGEMENT COMMERCIAL (CDAC)
Réunie le 21 janvier 2026, la CDAC de la Haute-Garonne a émis un avis favorable à la demande de permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale, présentée parla société ANSEE (42 rte de Bessières 31240 L’UNION), pour l’extension de 386 m² de surface de vente (SV) d’un magasin Intermarché de 1 964 m² SV, visant à atteindre 2 350 m² SV (42 route de Bessières - 31240 L’UNION).
Cet avis peut faire l’objet d’un recours préalable devant la commission nationale d’aménagement commercial (CNAC - Direction Générale des Entreprises - Teledoc 121 - 61 boulevard Vincent Auriol - 75703 PARIS Cedex 13) dans un délai d’un mois dans les conditions fixées à l’article R752-30 et suivants du code de commerce. A peine d’irrecevabilité dans les cinq jours suivant sa présentation à la CNAC, le requérant, s’il est distinct du demandeur de l’autorisation d’exploitation commerciale, communique son recours à ce dernier soit par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, soit par tout moyen sécurisé.
Pour le préfet et par délégation, le sous-préfet de Muret, chargé de l’urbanisme et de l’aménagement commercial
Pascal BAGDIAN
Intermarché
42 rte de Bessières
31240 L’UNION
EXTRAIT D’UN AVIS DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE D’AMÉNAGEMENT COMMERCIAL (CDAC)
Réunie le 21 janvier 2026, la CDAC de la Haute-Garonne a émis un avis favorable à la demande de permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale, présentée parla société ANSEE (42 rte de Bessières 31240 L’UNION), pour l’extension de 386 m² de surface de vente (SV) d’un magasin Intermarché de 1 964 m² SV, visant à atteindre 2 350 m² SV (42 route de Bessières - 31240 L’UNION).
Cet avis peut faire l’objet d’un recours préalable devant la commission nationale d’aménagement commercial (CNAC - Direction Générale des Entreprises - Teledoc 121 - 61 boulevard Vincent Auriol - 75703 PARIS Cedex 13) dans un délai d’un mois dans les conditions fixées à l’article R752-30 et suivants du code de commerce. A peine d’irrecevabilité dans les cinq jours suivant sa présentation à la CNAC, le requérant, s’il est distinct du demandeur de l’autorisation d’exploitation commerciale, communique son recours à ce dernier soit par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, soit par tout moyen sécurisé.
Pour le préfet et par délégation, le sous-préfet de Muret, chargé de l’urbanisme et de l’aménagement commercial
Pascal BAGDIAN
