Référence : G2600297
gazette-du-midi.fr
AVIS ADMINISTRATIF
26 janvier 2026
Département :
31 - Haute-Garonne
FIDOLIS
11 allé des Mousquetaires
Parc de Tréville
91078 BONDOUFLE
Extrait d’un avis de la commission départementale d’aménagement commercial (CDAC)
Réunie le 21 janvier 2026, la CDAC de la Haute-Garonne a émis un avis favorable à la demande de permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale, présentée parla société FIDOLIS 2019 (11 allée des Mousquetaires parc de Tréville 91078 BONDOUFLE), pour l’extension de 499 m² de surface de vente (SV) d’un magasin Intermarché de 3 500 m² SV, visant à atteindre 3 999 m² SV, faisant passer un ensemble commercial de 4 056 m² SV, à 4 555 m² SV (CC Val Dancelle 31240 SAINT-JEAN).
Cet avis peut faire l’objet d’un recours préalable devant la commission nationale d’aménagement commercial (CNAC - Direction Générale des Entreprises - Teledoc 121 - 61 boulevard Vincent Auriol - 75703 PARIS Cedex 13) dans un délai d’un mois dans les conditions fixées à l’article R752-30 et suivants du code de commerce. A peine d’irrecevabilité dans les cinq jours suivant sa présentation à la CNAC, le requérant, s’il est distinct du demandeur de l’autorisation d’exploitation commerciale, communique son recours à ce dernier soit par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, soit par tout moyen sécurisé.
Pour le préfet et par délégation, le sous-préfet de Muret, chargé de l’urbanisme et de l’aménagement commercial
Pascal BAGDIAN
11 allé des Mousquetaires
Parc de Tréville
91078 BONDOUFLE
Extrait d’un avis de la commission départementale d’aménagement commercial (CDAC)
Réunie le 21 janvier 2026, la CDAC de la Haute-Garonne a émis un avis favorable à la demande de permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale, présentée parla société FIDOLIS 2019 (11 allée des Mousquetaires parc de Tréville 91078 BONDOUFLE), pour l’extension de 499 m² de surface de vente (SV) d’un magasin Intermarché de 3 500 m² SV, visant à atteindre 3 999 m² SV, faisant passer un ensemble commercial de 4 056 m² SV, à 4 555 m² SV (CC Val Dancelle 31240 SAINT-JEAN).
Cet avis peut faire l’objet d’un recours préalable devant la commission nationale d’aménagement commercial (CNAC - Direction Générale des Entreprises - Teledoc 121 - 61 boulevard Vincent Auriol - 75703 PARIS Cedex 13) dans un délai d’un mois dans les conditions fixées à l’article R752-30 et suivants du code de commerce. A peine d’irrecevabilité dans les cinq jours suivant sa présentation à la CNAC, le requérant, s’il est distinct du demandeur de l’autorisation d’exploitation commerciale, communique son recours à ce dernier soit par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, soit par tout moyen sécurisé.
Pour le préfet et par délégation, le sous-préfet de Muret, chargé de l’urbanisme et de l’aménagement commercial
Pascal BAGDIAN
