Référence : G2503273

gazette-du-midi.fr
TRIBUNAL JUDICIAIRE
15 octobre 2025
Département : 31 - Haute-Garonne
Télécharger le justificatif
jugement en date du 13 Octobre 2025 du tribunal judiciaire de Toulouse prononçant un plan de redressement de
EIRL VACCARA FAMILY CYCLES
demeurant 9 PLACE COMMERCIALE - 31270 VILLEUNEUVE TOLOSANE
(DOSSIER : N° RG 24/01936 - N° Portalis DBX4-W-B7I-S3JW)
commissaire à l’exécution du plan : Me Béatrice AMIZET SELARL BENOIT & ASSOCIES, demeurant 17 RUE DE METZ - 31000 TOULOUSE
Le Greffier,

La Gazette du Midi est habilitée par arrêtés préfectoraux à publier les annonces judiciaires et légales dans les départements de la Haute-Garonne et du Tarn-et-Garonne.
Les tarifs et modalités de publication des annonces judiciaires et légales sont fixés par l’arrêté des Ministères de la Culture et de l’Économie en date du 19 novembre 2021 :
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JO...

L’intégralité des annonces légales parues depuis le 01.01.2010 dans la presse quotidienne et hebdomadaire habilitée est consultable en permanence et librement sur actulegales.fr