Référence : G2503271
gazette-du-midi.fr
TRIBUNAL JUDICIAIRE
15 octobre 2025
Département :
31 - Haute-Garonne
jugement en date du 13 Octobre 2025 du tribunal judiciaire de Toulouse prononçant modification du plan de redressement de
Association LIGUE DE L’ENSEIGNEMENT 31
dont le siège social est sis 43 CHEMIN DE LA GARONNE - CS 12441 - 31085 TOULOUSE CEDEX 2
(DOSSIER : N° RG 15/03300 - N° Portalis DBX4-W-B67-LOXQ)
commissaire à l’exécution du plan : Me Vincent MEQUINION, demeurant 12 RUE SAINT BERNARD - 31000 TOULOUSE
Le Greffier,
Association LIGUE DE L’ENSEIGNEMENT 31
dont le siège social est sis 43 CHEMIN DE LA GARONNE - CS 12441 - 31085 TOULOUSE CEDEX 2
(DOSSIER : N° RG 15/03300 - N° Portalis DBX4-W-B67-LOXQ)
commissaire à l’exécution du plan : Me Vincent MEQUINION, demeurant 12 RUE SAINT BERNARD - 31000 TOULOUSE
Le Greffier,
