Référence : G2503829

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CONSTITUTION DE SOCIETE
5 décembre 2025
Département : 31 - Haute-Garonne
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J. VERGNE
AVOCAT

Avis de constitution

Aux termes d’un ASSP en date du 29/10/2025, il a été constitué une SELASU ayant les caractéristiques suivantes :
Dénomination sociale : J. VERGNE AVOCAT
Objet social : L’exercice de la profession d’avocat telle qu’elle est définie par la loi.
Siège social : 3 Rue du Colonel Pointurier, 31000 TOULOUSE
Capital : 1 000 €
Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au RCS de TOULOUSE
Président : Mme VERGNE Justine 13 Rue Paul Désiré 31500 TOULOUSE
Admission aux assemblées et droits de votes : Dans les conditions légales et statutaires.
Clause d’agrément : Cessions d’actions : soumises à agrément.

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Les tarifs et modalités de publication des annonces judiciaires et légales sont fixés par l’arrêté des Ministères de la Culture et de l’Économie en date du 19 novembre 2021 :
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JO...

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