Référence : G2601872
gazette-du-midi.fr
AVIS ADMINISTRATIF
4 juin 2026
Département :
31 - Haute-Garonne
Les Portes du Val d’Aran
70 rue du Château
31800 VILLENEUVE-DE-RIVIERE
EXTRAIT D’UNE DÉCISION DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE D’AMÉNAGEMENT COMMERCIAL (CDAC)
En l’absence d’un avis de la commissionsurvenuedans le délai de deux mois prévu à l’article L75214 du code de commerce, la demande, effectuée par laSCI les Portes du Val d’Aran (70 rue du Château 31800 VILLENEUVE-DE-RIVIERE), pour l’extension d’un ensemble commercial de 7 757 m² de surface de vente (SV), par création de deux cellules de 299 et 82 m² SV, visant à atteindre 8 138 m² SV (ZA Lane Bazert 31210 GOURDAN-POLIGNAN), est réputée avoir reçu un avis favorable de la CDAC de la Haute-Garonne, le 27 mai 2026.
Cet avis peut faire l’objet d’un recours préalable devant la commission nationale d’aménagement commercial (CNAC - Direction Générale des Entreprises - Teledoc 121 - 61 boulevard Vincent Auriol - 75703 PARIS Cedex 13) dans un délai d’un mois dans les conditions fixées à l’article R752-30 et suivants du code de commerce. A peine d’irrecevabilité dans les cinq jours suivant sa présentation à la CNAC, le requérant, s’il est distinct du demandeur de l’autorisation d’exploitation commerciale, communique son recours à ce dernier soit par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, soit par tout moyen sécurisé.
Pour le préfet et par délégation, le sous-préfet de Muret chargé de l’urbanisme et de l’aménagement commercial
Pascal BAGDIAN
70 rue du Château
31800 VILLENEUVE-DE-RIVIERE
EXTRAIT D’UNE DÉCISION DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE D’AMÉNAGEMENT COMMERCIAL (CDAC)
En l’absence d’un avis de la commissionsurvenuedans le délai de deux mois prévu à l’article L75214 du code de commerce, la demande, effectuée par laSCI les Portes du Val d’Aran (70 rue du Château 31800 VILLENEUVE-DE-RIVIERE), pour l’extension d’un ensemble commercial de 7 757 m² de surface de vente (SV), par création de deux cellules de 299 et 82 m² SV, visant à atteindre 8 138 m² SV (ZA Lane Bazert 31210 GOURDAN-POLIGNAN), est réputée avoir reçu un avis favorable de la CDAC de la Haute-Garonne, le 27 mai 2026.
Cet avis peut faire l’objet d’un recours préalable devant la commission nationale d’aménagement commercial (CNAC - Direction Générale des Entreprises - Teledoc 121 - 61 boulevard Vincent Auriol - 75703 PARIS Cedex 13) dans un délai d’un mois dans les conditions fixées à l’article R752-30 et suivants du code de commerce. A peine d’irrecevabilité dans les cinq jours suivant sa présentation à la CNAC, le requérant, s’il est distinct du demandeur de l’autorisation d’exploitation commerciale, communique son recours à ce dernier soit par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, soit par tout moyen sécurisé.
Pour le préfet et par délégation, le sous-préfet de Muret chargé de l’urbanisme et de l’aménagement commercial
Pascal BAGDIAN
