Référence : G2602860

gazette-du-midi.fr
TRANSMISSION UNIVERSELLE DE PATRIMOINE
14 septembre 2026
Département : 31 - Haute-Garonne
Télécharger le justificatif
CPENR SAINT-FARGEAU HELIOTROPE
Concernant l’annonce G2602266 parue le 7 juillet 2026, il fallait lire : "Les créances peuvent former opposition devant le tribunal de commerce dans les 30 jours suivant la publication au BODACC, conformément au décret n°2024-751 du 7 juillet 2024 entré en vigueur le 1er octobre 2024. Radiation au RCS de Toulouse.

La Gazette du Midi est habilitée par arrêtés préfectoraux à publier les annonces judiciaires et légales dans les départements de la Haute-Garonne et du Tarn-et-Garonne.
Les tarifs et modalités de publication des annonces judiciaires et légales sont fixés par l’arrêté des Ministères de la Culture et de l’Économie en date du 19 novembre 2021 :
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JO...

L’intégralité des annonces légales parues depuis le 01.01.2010 dans la presse quotidienne et hebdomadaire habilitée est consultable en permanence et librement sur actulegales.fr