Référence : G2503886
gazette-du-midi.fr
AVIS DIVERS
2 décembre 2025
Département :
31 - Haute-Garonne
Mme Nicole CARRON
AVIS DE SAISINE DE LEGATAIRE UNIVERSEL -
DELAI D’OPPOSITION - Article 1007 du Code
civil - Article 1378-1 Code de procédure civile - Loi
n°2016-1547 du 28 novembre 2016
Suivant testament olographe en date du 13 juillet 2001, Mme Nicole Monique CARRON, en son vivant retraitée, demeurant à TOULOUSE (31000) 48 rue des Amidonniers. Née à CASTRES (81100), le 23 juin 1948. Divorcée de M. Christian BOUSQUET, suivant jugement rendu par le TJ de TOULOUSE (31000) le 4 mars 1976, et non remariée. Non liée par un pacte civil de solidarité.
De nationalité française. Résidente au sens de la réglementation fiscale. Décédée à TOULOUSE (31000), le 30 avril 2023. A consenti un legs universel. Consécutivement à son décès, ce testament a fait l’objet d’un dépôt aux termes du PV d’ouverture et de description de testament reçu par Me Paul GUILLAMAT, Notaire associé au sein de la SCP GUILLAMAT, 14 rue Guileran 82200 MOISSAC, le 27 novembre 2025, duquel il résulte que le légataire remplit les conditions de sa saisine.
Opposition à l’exercice de ses droits pourra être formée par tout intéressé auprès du notaire chargé du règlement de la succession : Me Antoine GINESTY, Notaire à TOULOUSE 4 Place Wilson, référence CRPCEN : 31001, dans le mois suivant la réception par le greffe du TJ de TOULOUSE de l’expédition du PV d’ouverture du testament et copie de ce testament.
En cas d’opposition, le légataire sera soumis à la procédure d’envoi en possession.
AVIS DE SAISINE DE LEGATAIRE UNIVERSEL -
DELAI D’OPPOSITION - Article 1007 du Code
civil - Article 1378-1 Code de procédure civile - Loi
n°2016-1547 du 28 novembre 2016
Suivant testament olographe en date du 13 juillet 2001, Mme Nicole Monique CARRON, en son vivant retraitée, demeurant à TOULOUSE (31000) 48 rue des Amidonniers. Née à CASTRES (81100), le 23 juin 1948. Divorcée de M. Christian BOUSQUET, suivant jugement rendu par le TJ de TOULOUSE (31000) le 4 mars 1976, et non remariée. Non liée par un pacte civil de solidarité.
De nationalité française. Résidente au sens de la réglementation fiscale. Décédée à TOULOUSE (31000), le 30 avril 2023. A consenti un legs universel. Consécutivement à son décès, ce testament a fait l’objet d’un dépôt aux termes du PV d’ouverture et de description de testament reçu par Me Paul GUILLAMAT, Notaire associé au sein de la SCP GUILLAMAT, 14 rue Guileran 82200 MOISSAC, le 27 novembre 2025, duquel il résulte que le légataire remplit les conditions de sa saisine.
Opposition à l’exercice de ses droits pourra être formée par tout intéressé auprès du notaire chargé du règlement de la succession : Me Antoine GINESTY, Notaire à TOULOUSE 4 Place Wilson, référence CRPCEN : 31001, dans le mois suivant la réception par le greffe du TJ de TOULOUSE de l’expédition du PV d’ouverture du testament et copie de ce testament.
En cas d’opposition, le légataire sera soumis à la procédure d’envoi en possession.
