Référence : G2504224
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TC TOULOUSE
23 décembre 2025
Département :
31 - Haute-Garonne
GREFFE TOULOUSE
Greffe du Tribunal de Commerce de Toulouse
Jugement de clôture
Jugement de clôture pour insuffisance d'actif
Jugement le 15 décembre 2025
Greffe du Tribunal de Commerce de Toulouse
Jugement de clôture
Jugement de clôture pour insuffisance d'actif
Jugement le 15 décembre 2025
Société civile de construction vente LE DOMAINE DU GAMOUNA, 6 place de l’Eglise, BP 40053, 31270 Cugnaux, RCS Toulouse 539 700 898. Supports juridiques de programmes. Jugement prononçant la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d’actif.
