Référence : G2503521

gazette-du-midi.fr
TRIBUNAL JUDICIAIRE
29 octobre 2025
Département : 31 - Haute-Garonne
Télécharger le justificatif
Conformément aux dispositions de l’article R 643-6 du Code de commerce, le liquidateur, Me Alix BRENAC SELAS EGIDE, le commissaire à l’exécution du plan, a déposé le 27 octobre 2025 l’état de collocation de la procédure collective concernant
S.C.I. S.J.A.F.
demeurant 34 route de Toulouse - 31230 L’ISLE EN DODON (RG N° : N° RG 13/04274 - N° Portalis DBX4-W-B65-KEKV).
L’état de collocation concerne immeubles sis à L’ISLE EN DODON, cadastrés SECTION AO n°412, 414, 415, lots 3 et 4.
Les contestations sont formulées au tribunal judiciaire de TOULOUSE, 2 allées Jules Guesde, par déclaration au greffe du juge de l’exécution dans le délai de trente jours à compter de la publication au BODACC (article R 643-11 du Code de commerce).

La Gazette du Midi est habilitée par arrêtés préfectoraux à publier les annonces judiciaires et légales dans les départements de la Haute-Garonne et du Tarn-et-Garonne.
Les tarifs et modalités de publication des annonces judiciaires et légales sont fixés par l’arrêté des Ministères de la Culture et de l’Économie en date du 19 novembre 2021 :
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JO...

L’intégralité des annonces légales parues depuis le 01.01.2010 dans la presse quotidienne et hebdomadaire habilitée est consultable en permanence et librement sur actulegales.fr