Référence : G2601144
gazette-du-midi.fr
CONSTITUTION DE SOCIETE
30 mars 2026
Département :
82 - Tarn-et-Garonne
SERVICE INCENDIE 82
Aux termes d’un ASSP en date du 26/02/2026, il a été constitué une SAS ayant les caractéristiques suivantes :
DÉNOMINATION : SERVICE INCENDIE 82.
OBJET SOCIAL : Achat, vente, vérification, entretien, maintenance, installation de système et matériel de lutte contre l’incendie, d’alarme et de système anti intrusion.
La conception et la dispense de formations, l’audit et le conseil dans le domaine de la sécurité et de la lutte contre l’incendie et, plus généralement, toutes prestations liées au domaine de la formation et de la lutte et de la sécurité contre l’incendie.
L’achat, la vente, la prise à bail, la location, la gérance, la participation, directe ou indirecte, par tous moyens ou sous quelque forme que ce soit, à toutes entreprises et à toutes sociétés créées ou à créer, ayant le même objet ou un objet similaire ou connexe.
SIÈGE SOCIAL : 239 avenue du Danemark, lot n° 6 - 82000 MONTAUBAN.
CAPITAL : 37.500 €.
DURÉE : 99 ans à compter de son immatriculation au R.C.S. MONTAUBAN.
PRÉSIDENT : Monsieur SLUSARSKI Jérémie, demeurant 18 rue de Jenlain - 59990 PRESEAU.
ADMISSION AUX ASSEMBLÉES ET DROITS DE VOTES : Tout associé a le droit de participer aux consultations, le cas échéant par mandataire, quel que soit le nombre d’actions qu’il possède, sur simple justification de son identité et accomplissement des formalités mentionnées dans les avis de convocation pour justifier la propriété des actions. Le droit de vote attaché aux actions de capital ou de jouissance est proportionnel à la quotité de capital qu’elles représentent.
CLAUSE D’AGRÉMENT : Toute cession d’action, excepté entre associés, est soumise à l’agrément préalable de la société, la collectivité des associés statuant à la majorité des voix des associés disposant du droit de vote, les actions du cédant n’étant pas prises en compte pour le calcul de cette majorité.
La demande d’agrément doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception adressée au Président de la société et indiquant le nombre d’actions dont la cession est envisagée, le prix de la cession, l’identification complète de l’acquéreur (en cas de personne morale, il sera également précisé le montant et la répartition de son capital ainsi que l’identité de ses dirigeants). Cette demande d’agrément est transmise par le président aux associés.
L’agrément résulte, soit d’une notification effectuée par Lettre recommandée avec avis de réception, soit du défaut de réponse pendant six (6) mois à compter de la demande. Le président n’a pas à motiver la décision d’agrément ou de refus d’agrément.
En cas d’agrément, l’associé cédant peut réaliser librement la cession aux conditions notifiées dans sa demande d’agrément. Le transfert des actions doit être réalisé au plus tard dans les quatre-vingt-dix (90) jours de la décision d’agrément, à défaut de réalisation du transfert dans ce délai, l’agrément serait frappé de caducité.
Si la société n’agrée pas le cessionnaire proposé, elle est tenue, dans un délai de trois (3) mois à compter de la notification du refus, de faire acquérir les actions soit par un associé, soit par un tiers agréé, soit par elle-même en vue soit de les céder dans un délai de six (6) mois ou de les annuler. Si le rachat des actions n’est pas réalisé du fait de la société dans le délai ci-dessus, l’agrément est alors réputé acquis.
Toute cession effectuée en violation des clauses des présents statuts est nulle. Au surplus, une telle cession constitue un juste motif d’exclusion.
En tout état de cause, dans l’hypothèse où l’agrément est donné par la société à l’actionnaire cédant, en cas de cession d’actions, à titre gratuit ou onéreux, de donation ou de transmission, quelle qu’en soit la cause ou la motivation, par l’un ou l’autre des associés, l’associé cédant s’interdit d’exercer, directement ou indirectement, sous quelque forme que ce soit, pour son propre compte et/ou pour le compte d’autrui, toute activité en lien avec l’objet social dont le détail figure à l’article 2 des présents statuts.
Cette obligation s’applique pendant une durée de cinq (5) ans à compter du jour de la cession effective et couvre l’ensemble du périmètre de l’Occitanie.
Il est convenu d’un commun accord entre les associés que, dans l’intérêt de la société, celle-ci ne versera pas de contrepartie financière à l’associé cédant.
En cas de violation de cette obligation, l’associé cédant se verra automatiquement redevable, envers la société, d’une somme fixée forfaitairement et dès à présent à 180.000,00 € (cent quatre-vingt mille €uros) exigible à la date de constatation du manquement, telle que constatée par Commissaire de justice et notifiée à l’associé cédant. Le paiement devra intervenir dans les 15 (quinze) jours suivant cette notification. À défaut de paiement, la société pourra saisir la juridiction compétente. Le paiement de cette somme n’est pas exclusif du droit, que la société se réserve, de poursuivre l’associé cédant du préjudice effectivement subi, et de faire ordonner sous astreinte la cessation de l’activité concurrentielle.
L’engagement de l’associé cédant est transmis à ses héritiers dès lors que ceux-ci n’ont pas renoncé à sa succession.
Jérémie SLUSARSKI.
Aux termes d’un ASSP en date du 26/02/2026, il a été constitué une SAS ayant les caractéristiques suivantes :
DÉNOMINATION : SERVICE INCENDIE 82.
OBJET SOCIAL : Achat, vente, vérification, entretien, maintenance, installation de système et matériel de lutte contre l’incendie, d’alarme et de système anti intrusion.
La conception et la dispense de formations, l’audit et le conseil dans le domaine de la sécurité et de la lutte contre l’incendie et, plus généralement, toutes prestations liées au domaine de la formation et de la lutte et de la sécurité contre l’incendie.
L’achat, la vente, la prise à bail, la location, la gérance, la participation, directe ou indirecte, par tous moyens ou sous quelque forme que ce soit, à toutes entreprises et à toutes sociétés créées ou à créer, ayant le même objet ou un objet similaire ou connexe.
SIÈGE SOCIAL : 239 avenue du Danemark, lot n° 6 - 82000 MONTAUBAN.
CAPITAL : 37.500 €.
DURÉE : 99 ans à compter de son immatriculation au R.C.S. MONTAUBAN.
PRÉSIDENT : Monsieur SLUSARSKI Jérémie, demeurant 18 rue de Jenlain - 59990 PRESEAU.
ADMISSION AUX ASSEMBLÉES ET DROITS DE VOTES : Tout associé a le droit de participer aux consultations, le cas échéant par mandataire, quel que soit le nombre d’actions qu’il possède, sur simple justification de son identité et accomplissement des formalités mentionnées dans les avis de convocation pour justifier la propriété des actions. Le droit de vote attaché aux actions de capital ou de jouissance est proportionnel à la quotité de capital qu’elles représentent.
CLAUSE D’AGRÉMENT : Toute cession d’action, excepté entre associés, est soumise à l’agrément préalable de la société, la collectivité des associés statuant à la majorité des voix des associés disposant du droit de vote, les actions du cédant n’étant pas prises en compte pour le calcul de cette majorité.
La demande d’agrément doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception adressée au Président de la société et indiquant le nombre d’actions dont la cession est envisagée, le prix de la cession, l’identification complète de l’acquéreur (en cas de personne morale, il sera également précisé le montant et la répartition de son capital ainsi que l’identité de ses dirigeants). Cette demande d’agrément est transmise par le président aux associés.
L’agrément résulte, soit d’une notification effectuée par Lettre recommandée avec avis de réception, soit du défaut de réponse pendant six (6) mois à compter de la demande. Le président n’a pas à motiver la décision d’agrément ou de refus d’agrément.
En cas d’agrément, l’associé cédant peut réaliser librement la cession aux conditions notifiées dans sa demande d’agrément. Le transfert des actions doit être réalisé au plus tard dans les quatre-vingt-dix (90) jours de la décision d’agrément, à défaut de réalisation du transfert dans ce délai, l’agrément serait frappé de caducité.
Si la société n’agrée pas le cessionnaire proposé, elle est tenue, dans un délai de trois (3) mois à compter de la notification du refus, de faire acquérir les actions soit par un associé, soit par un tiers agréé, soit par elle-même en vue soit de les céder dans un délai de six (6) mois ou de les annuler. Si le rachat des actions n’est pas réalisé du fait de la société dans le délai ci-dessus, l’agrément est alors réputé acquis.
Toute cession effectuée en violation des clauses des présents statuts est nulle. Au surplus, une telle cession constitue un juste motif d’exclusion.
En tout état de cause, dans l’hypothèse où l’agrément est donné par la société à l’actionnaire cédant, en cas de cession d’actions, à titre gratuit ou onéreux, de donation ou de transmission, quelle qu’en soit la cause ou la motivation, par l’un ou l’autre des associés, l’associé cédant s’interdit d’exercer, directement ou indirectement, sous quelque forme que ce soit, pour son propre compte et/ou pour le compte d’autrui, toute activité en lien avec l’objet social dont le détail figure à l’article 2 des présents statuts.
Cette obligation s’applique pendant une durée de cinq (5) ans à compter du jour de la cession effective et couvre l’ensemble du périmètre de l’Occitanie.
Il est convenu d’un commun accord entre les associés que, dans l’intérêt de la société, celle-ci ne versera pas de contrepartie financière à l’associé cédant.
En cas de violation de cette obligation, l’associé cédant se verra automatiquement redevable, envers la société, d’une somme fixée forfaitairement et dès à présent à 180.000,00 € (cent quatre-vingt mille €uros) exigible à la date de constatation du manquement, telle que constatée par Commissaire de justice et notifiée à l’associé cédant. Le paiement devra intervenir dans les 15 (quinze) jours suivant cette notification. À défaut de paiement, la société pourra saisir la juridiction compétente. Le paiement de cette somme n’est pas exclusif du droit, que la société se réserve, de poursuivre l’associé cédant du préjudice effectivement subi, et de faire ordonner sous astreinte la cessation de l’activité concurrentielle.
L’engagement de l’associé cédant est transmis à ses héritiers dès lors que ceux-ci n’ont pas renoncé à sa succession.
Jérémie SLUSARSKI.
