Référence : G2602138
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TRIBUNAL JUDICIAIRE
22 juin 2026
Département :
31 - Haute-Garonne
Jugement en date du 17 Juin 2026 du tribunal judiciaire de Toulouse prononçant le plan de cession partielle de
Association INTER’EM
dont le siège social est sis 7 RUE BACQUIE FONADE - 31700 BLAGNAC
(DOSSIER : N° RG 25/04573 - N° Portalis DBX4-W-B7J-URWK)
mandataire judiciaire : Me Julien PAYEN SELARL JULIEN PAYEN, demeurant 54 RUE PARGAMINIERES - CS 18501 - 31685 TOULOUSE CEDEX 6
Le Greffier,
Association INTER’EM
dont le siège social est sis 7 RUE BACQUIE FONADE - 31700 BLAGNAC
(DOSSIER : N° RG 25/04573 - N° Portalis DBX4-W-B7J-URWK)
mandataire judiciaire : Me Julien PAYEN SELARL JULIEN PAYEN, demeurant 54 RUE PARGAMINIERES - CS 18501 - 31685 TOULOUSE CEDEX 6
Le Greffier,
