Référence : G2602142
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TRIBUNAL JUDICIAIRE
22 juin 2026
Département :
31 - Haute-Garonne
Jugement en date du 17 Juin 2026 du tribunal judiciaire de Toulouse prononçant un plan de sauvegarde de
S.C.I. CHRONOBAT PATRIMOINE
dont le siège social est sis ZONE D ACTIVITE ECOPOLE - 19 RUE ECOPOLE - 31270 VILLENEUVE-TOLOSANE
(DOSSIER : N° RG 25/02339 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UDOP)
commissaire à l’exécution du plan : Me Orlane GACHET SELARL AEGIS, demeurant 5 RUE SAINT GILLES - 31500 TOULOUSE
Le Greffier,
S.C.I. CHRONOBAT PATRIMOINE
dont le siège social est sis ZONE D ACTIVITE ECOPOLE - 19 RUE ECOPOLE - 31270 VILLENEUVE-TOLOSANE
(DOSSIER : N° RG 25/02339 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UDOP)
commissaire à l’exécution du plan : Me Orlane GACHET SELARL AEGIS, demeurant 5 RUE SAINT GILLES - 31500 TOULOUSE
Le Greffier,
