SELARL MAYNADIE, LEBEY, Notaires & Associés
EPOUX BANDAY
AMENAGEMENT DE REGIME MATRIMONIAL
Suivant acte reçu par Me LEBEY, Notaire à LABARTHE-SUR-LEZE, 520, avenue du Lauragais, CRPCEN 31135, le 29 juillet 2026, a été effectué un apport à communauté aménageant le régime matrimonial.
ENTRE M. Anthony John BANDAY, né à LONDRES (ROYAUME-UNI) le 5 mai 1967 et Mme Jasmin Margarete ZAJADACZ, née à MUNICH (ALLEMAGNE) le 26 décembre 1966 et demeurant à TOULOUSE (31200) 8 impasse des Dahlias, mariés à MUNICH (ALLEMAGNE) depuis le 21 avril 2005.
Aux termes dudit acte il a été procédé, d’une part, à la désignation de la loi applicable en faveur de la loi française, et particulièrement du régime légal français et, d’autre part, changer partiellement ledit régime en y apportant des biens propres.
les oppositions des créanciers pouvant exister sur le bien apporté, seront reçues dans les trois mois de la présente insertion, en l’office notarial où domicile a été élu à cet effet.
Pour insertion Le notaire.