Référence : G2404405
gazette-du-midi.fr
AVIS DIVERS
10 décembre 2024
Département :
82 - Tarn-et-Garonne
Mme. Andrée
BRÉGAL
AVIS DE SAISINE DE
LEGATAIRE UNIVERSEL
DELAI D’OPPOSITION
Article 1007 du Code civil
Article 1378-1 Code de procédure civile
Loi n°2016-1547du 18 novembre 2016
Suivant testament olographe en date du 14 décembre 2005 Madame Andrée Marie PINSON, en son vivant Retraitée, veuve de Monsieur Georges Edouard BRÉGAL, demeurant à MONTAUBAN (82000) 270 avenue de Montech
Née à MONTAUBAN (82000), le 30 avril 1929
Décédée à MONTAUBAN (82000), le 17 octobre 2024
A consenti un legs universel.
Consécutivement à son décès, ce testament a fait l’objet d’un dépôt aux termes du procès verbal d’ouverture et de description de testament reçu par Maître Tristan THOMASSON, Notaire à MONTAUBAN, le 05 décembre 2024, duquel il résulte que le légataire remplit les conditions de sa saisine.
Opposition à l’exercice de ses droits pourra être formée par tout intéressé auprès du notaire chargé du règlement de la succession : Maître Pierre FECELLE, Notaire à MONTAUBAN (82000) 18 Place Prax Paris Référence CRPCEN : 82004, dans le mois suivant la réception par le greffe du tribunal judiciaire de MONTAUBAN de l’expédition du procès-verbal d’ouverture du testament et copie de ce testament.
En cas d’opposition, le légataire sera soumis à la procédure d’envoi en possession
BRÉGAL
AVIS DE SAISINE DE
LEGATAIRE UNIVERSEL
DELAI D’OPPOSITION
Article 1007 du Code civil
Article 1378-1 Code de procédure civile
Loi n°2016-1547du 18 novembre 2016
Suivant testament olographe en date du 14 décembre 2005 Madame Andrée Marie PINSON, en son vivant Retraitée, veuve de Monsieur Georges Edouard BRÉGAL, demeurant à MONTAUBAN (82000) 270 avenue de Montech
Née à MONTAUBAN (82000), le 30 avril 1929
Décédée à MONTAUBAN (82000), le 17 octobre 2024
A consenti un legs universel.
Consécutivement à son décès, ce testament a fait l’objet d’un dépôt aux termes du procès verbal d’ouverture et de description de testament reçu par Maître Tristan THOMASSON, Notaire à MONTAUBAN, le 05 décembre 2024, duquel il résulte que le légataire remplit les conditions de sa saisine.
Opposition à l’exercice de ses droits pourra être formée par tout intéressé auprès du notaire chargé du règlement de la succession : Maître Pierre FECELLE, Notaire à MONTAUBAN (82000) 18 Place Prax Paris Référence CRPCEN : 82004, dans le mois suivant la réception par le greffe du tribunal judiciaire de MONTAUBAN de l’expédition du procès-verbal d’ouverture du testament et copie de ce testament.
En cas d’opposition, le légataire sera soumis à la procédure d’envoi en possession
