Référence : G2600624

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CESSION DE FONDS DE COMMERCE
11 février 2026
Département : 31 - Haute-Garonne
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DE SA PINHEIRO/GARAGE JO AUTO SOLUTIONS

Insertion - Cession de fonds de commerce

Suivant acte reçu par Maître Philippe MATHIEU, Notaire Associé membre de la SELARL "VMBD Notaires", titulaire d’un Office Notarial à FROUZINS (Haute-Garonne), 11, Avenue de Toulouse, le 31 janvier 2026, enregistré au service départemental de l’enregistrement de TOULOUSE, le 5 février 2026 dossier 2026 00004157 référence 3104P61 2026 N 00485, a été cédé un fonds de commerce par :
Monsieur Dominique Georges Jean DE SA PINHEIRO, époux de Mme Dominique Géraldine Monique BOURD, demeurant à FROUZINS (31270), 32 rue des Merles Le Clos des Violettes,
A :
La Société dénommée GARAGE JO AUTO SOLUTIONS, société par actions simplifiée, dont le siège est à FROUZINS (31270), 4 rue du Midi, identifiée au SIREN sous le numéro 999369754 et immatriculée au R.C.S. de TOULOUSE.
Un fonds de commerce et artisanal de mécanique autos, vente de véhicules neufs et d’occasion, revente de ferraille sis à FROUZINS (31270), 4 rue du Midi - Zac de la Vache, lui appartenant, connu sous le nom commercial GARAGE AUTO CONFIANCE, et pour lequel il est immatriculé au registre du commerce et des sociétés de TOULOUSE, sous le numéro 330036812.
La cession est consentie et acceptée moyennant le prix principal de TRENTE-CINQ MILLE EUROS (35 000,00 EUR), s’appliquant :
-  aux éléments incorporels pour VINGT MILLE EUROS (20 000,00 €) ;
-  au matériel pour TREIZE MILLE SEPT CENTS EUROS (13 700,00 €) ;
-  la marchandise pour MILLE TROIS CENTS EUROS (1.300,00 €).
Les oppositions, s’il y a lieu, seront reçues en la forme légale à l’étude de Maître Philippe MATHIEU, Notaire à FROUZINS (31270) 11 Avenue de Toulouse où domicile a été élu à cet effet, dans les dix jours suivant la dernière en date de la présente insertion et de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC).
Pour insertion : Le notaire.

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https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JO...

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