Référence : G2603156

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CONSTITUTION DE SOCIETE
9 octobre 2026
Département : 31 - Haute-Garonne
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DP IMMO 75
Aux termes d’un acte authentique du 05/10/2026, reçu par Maître Virginie LAIDET, Notaire associée à PARIS (75015), 7 rue Pérignon, il a été constitué une société civile immobilière présentant les caractéristiques suivantes :
DÉNOMINATION : DP IMMO 75.
OBJET : L’acquisition, en état futur d’achèvement ou achevés, l’apport, la propriété, la mise en valeur, la transformation, la construction, l’aménagement, l’administration, la location et la vente (exceptionnelle), la mise à disposition à titre gratuit au profit de l’un des associés, de tous biens et droits immobiliers, ainsi que de tous biens et droits pouvant constituer l’accessoire, l’annexe ou le complément des biens et droits immobiliers en question.
SIÈGE SOCIAL : BALMA (31130), 47 avenue Henri Dunant.
CAPITAL : 1.000 €.
DURÉE : 99 années à compter de son immatriculation au R.C.S. de TOULOUSE.
CESSION DE PARTS : Les parts sont librement cessibles au profit d’un associé, de son conjoint, d’un ascendant ou descendant dudit associé, toutes les autres cessions sont soumises à l’agrément préalable à l’unanimité des associés.
GÉRANCE : M. Cyrille DELPRAT et Mme Laurence POMMERAUD, demeurant ensemble 47 avenue Henri Dunant - 31130 BALMA.

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https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JO...

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