Contrôle fiscal : l’IA, atout majeur de l’administration en Occitanie
Bilan. En 2025, en Haute-Garonne, Ariège, Tarn et Tarn-et-Garonne, les contrôles fiscaux menés par l’administration ont abouti à la notification de plus de 153 M€ de droits et pénalités. Un chiffre en forte hausse qui s’explique en partie par le recours à l’intelligence artificielle, qui a permis de mieux cibler les dossiers à risque. La montée en puissance des vérifications a également entraîné une nette augmentation des suites pénales.
Impôts sur le patrimoine, impôts locaux, impôts sur le revenu, impôts sur les sociétés, TVA, droits de douane, droits d’enregistrement… En France, la fraude fiscale représente un véritable gouffre pour l’État. Selon un rapport de la commission des finances de l’Assemblée nationale publié en 2024, le manque à gagner est estimé entre 80 et 100 Md€ par an.
Si cette évaluation a été critiquée par plusieurs acteurs, dont le président de la Cour des comptes, tous s’accordent sur l’ampleur du phénomène : plusieurs dizaines de milliards d’euros échappent chaque année au fisc. Dans un contexte de contraintes budgétaires sévères et de lois de finances exigeantes – notamment pour les collectivités locales, contraintes à réaliser en 2026 près de 4,6 Md€ d’économies –, la lutte contre la fraude fiscale s’impose comme un enjeu majeur.
« La fraude fiscale est une atteinte directe à notre pacte républicain. Elle pénalise nos concitoyens, fragilise nos finances publiques et mine la confiance dans l’action de l’État. En détournant des ressources essentielles, elle prive la collectivité des moyens nécessaires pour financer ses priorités et garantir l’égalité devant l’impôt », rappelle ainsi David Amiel, ministre de l’Action et des Comptes publics.
Dans son bilan 2025 du contrôle fiscal, publié le 7 avril, le gouvernement indique que 17 Md€ de droits et pénalités ont été notifiés l’an dernier, en progression de 3 % par rapport à 2024, grâce aux contrôles des directions régionales et départementales des finances publiques (DRFiP et DDFiP) et des directions spécialisées du contrôle fiscal (Dircofi).
Occitanie : des chiffres en forte hausse
Quid de l’Occitanie ? En Haute-Garonne, Ariège, Tarn et Tarn-et-Garonne, les contrôles fiscaux sont assurés par les directions régionale et départementales des finances publiques et la Dircofi régionale, en lien avec les parquets des juridictions du ressort de la cour d’appel de Toulouse, lequel couvre les départements 31, 09, 81 et 82. Selon un communiqué du 11 mai 2025, les droits et pénalités notifiés ont augmenté de 13,5 %, tandis que le nombre d’affaires de fraude fiscale traitées par les parquets a connu une hausse spectaculaire de 93,9 %.
Dans le détail, pour ces quatre départements, ce sont 90,9 M€ de droits et pénalités qui ont été notifiés à la suite des investigations menées par les DRFiP et DDFiP auprès des particuliers et des entreprises. Sur ce montant, 52,6 M€ (+21,9 % sur un an) correspondent aux contrôles fiscaux externes, également appelés vérifications de comptabilité effectuées sur place, tandis que 39,3 M€ (+3,7 %) proviennent des contrôles sur pièces réalisés directement dans les bureaux des vérificateurs.
À cela s’ajoutent les 62,8 M€ de droits et de pénalités signifiés par la Dircofi, dont 60,1 M€ (-2 %) pour les contrôles externes, et 2,7 M€ (+17 %) pour les contrôles sur pièces. À noter que la Dircofi est chargée principalement du contrôle des entreprises locales les plus importantes (PME et ETI) sur l’ensemble du territoire occitan.
Dans le même temps, les montants effectivement encaissés par le fisc sur des créances issues de contrôles fiscaux ont atteint 106 M€, soit une progression de 12,9 % par rapport à 2024.
Facturation électronique : le nouvel outil de traque
Des chiffres en hausse qui s’expliquent notamment par une modernisation des moyens de lutte, particulièrement en terme d’outils mais aussi de méthodes face à des fraudes de plus en plus complexes. À l’instar de la Caisse primaire d’assurance maladie qui a fait de l’intelligence artificielle un allié de taille pour mieux cibler les contrôles dans sa lutte contre la fraude sociale. Sur la seule Haute-Garonne, la CPAM a ainsi réussi à détecter en 2025 plus de 13 M€ de fraude, un chiffre multiplié par trois depuis 2021.
Et le ministre David Amiel d’ajouter :
l’IA est désormais au cœur de notre stratégie. En 2025, plus de 57 % des contrôles concernant les professionnels et plus de 63 % de ceux visant les particuliers ont été orientés grâce à ces technologies, et le datamining a permis de recouvrer 2,8 Md€ ».
En Occitanie, l’usage de l’IA a connu une progression notable. Parmi les professionnels, la part des dossiers sélectionnés pour contrôle grâce à l’IA est passée de 42,3 % à 58 %, tandis que pour les particuliers, elle est passée de 41,3 % à 64,1 %. Même progression du côté de la Dircofi avec pour les professionnels un gain de près de trois points à 52 % et pour les particuliers de près de 30 points à 62 %.
Cette montée en puissance des outils numériques se traduit également par une augmentation significative des montants notifiés à l’issue des contrôles fiscaux externes. Pour la DRFiP, le montant médian s’établit désormais à 32 250 €, en progression de 15 %, tandis que pour la Dircofi, il atteint 34 800 €, soit une hausse spectaculaire de 62,6 %.
L’année 2026 marquera le déploiement progressif de la facturation électronique, qui permettra à la DGFIP de suivre plus efficacement les flux fiscaux et de mener des contrôles encore plus ciblés. Dès le 1er septembre prochain, toutes les entreprises devront être en mesure de recevoir des factures dématérialisées, tandis que les grands groupes et les ETI devront également émettre des factures sous ce format. Pour les TPE, PME et microentreprises, le basculement est prévu le 1er septembre 2027, ce qui permettra à l’administration fiscale de disposer d’un suivi plus précis tout en simplifiant les obligations des entreprises.
Justice et fiscalité : un partenariat renforcé
Ces contrôles peuvent aboutir à des actions en justice en absence de bonne foi du contribuable. Cela concerne un peu plus de 34 % des dossiers au niveau national. Parmi les pratiques frauduleuses, on retrouve la fausse déclaration, le recours à des sociétés écrans, l’organisation de l’insolvabilité ou encore la fraude à la TVA. Des fraudes qui ont aussi parfois une dimension internationale.
Le renforcement du partenariat entre justice et services fiscaux s’est traduit l’année dernière par une augmentation notable du nombre d’affaires. Au tribunal judiciaire de Toulouse, qui concentre l’essentiel de l’activité économique, le nombre d’affaires enregistrées est passé de 68 en 2023 à 105 en 2025. Sur les 60 traitées l’an dernier, 51 ont donné lieu à des suites judiciaires, « que ce soit par le biais d’alternatives aux poursuites, comme le classement sous condition de régularisation ou l’amende de composition pénale, ou par des poursuites pénales dans les cas les plus graves ». Ces sanctions peuvent conduire au prononcé de peines d’emprisonnement et à des interdictions de gérer une entreprise, comme ce fut le cas pour quatre dossiers en 2025.
Une augmentation du nombre d’affaires qui résulte aussi de la faculté donnée au procureur d’engager des poursuites sans plainte préalable ni avis de la Commission des infractions fiscales pour les dossiers dépassant un seuil de 100 000 €, dossiers que l’administration est désormais tenue par la loi de lui transmettre. À titre d’exemple, la cour d’appel a condamné les représentants d’une entreprise de BTP à 12 mois d’emprisonnement avec sursis et à 10 ans d’interdiction de gérer.
Dans cette même optique de collaboration renforcée, les parquets communiquent à la DDFiP les informations recueillies lors de procédures pénales, civiles ou commerciales lorsqu’elles laissent suspecter la commission d’une fraude fiscale. Ces renseignements ont notamment permis aux DDFiP de conduire des contrôles fiscaux dans des secteurs comme la fibre optique, la sécurité privée et le BTP.