Guichet unique : des inquiétudes demeurent
Collectivités. Dès le 1er janvier 2023, le portail e-procédures de l’Inpi devient le seul point d’accès pour déclarer la création d’une entreprise, une modification de sa situation ou la cessation de ses activités.
Un guichet unique dématérialisé des formalités a été créé par la loi Pacte du 22 mai 2019. Opéré par l’Inpi pour le compte de l’État, il deviendra le 1er janvier 2023 le seul mode dont disposeront les entrepreneurs pour réaliser leurs formalités. Ce guichet unique est accessible depuis le 1er janvier 2022 via le site formalités.entreprises.gouv.fr. « Il est donc déjà possible d’y réaliser les mêmes démarches que celles effectuées jusqu’à présent dans le réseau des centres de formalités des entreprises (CFE) : déclarer la création de l’entreprise, une modification de sa situation, la cessation de ses activités ou encore déposer ses comptes, précise l’Inpi. Le 1er janvier 2023, ce site remplacera les six réseaux de CFE, gérés par les réseaux consulaires (chambres de commerce et d’industrie, chambres de métiers et de l’artisanat, chambres d’agriculture), les greffes, la DGFIP et l’Urssaf. »
Pour autant, la montée en puissance paraît bien lente. Selon Thomas Denfer, président du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce (CNGTC) qui a pris la parole à ce sujet à Lille à l’occasion du 134e congrès national des greffiers des tribunaux de commerce, cité par Les Affiches Parisiennes, 12000 formalités avaient été reçues en neuf mois par les greffes contre un total de 420000 par les autres canaux…
DYSFONCTIONNEMENTS
Depuis janvier 2022 et l’ouverture de la plateforme, divers dysfonctionnements ont également été constatés, notamment sa lenteur ou encore un grand nombre de demandes complémentaires et des refus de dossiers pour non-conformité plus nombreux. Au point que le Conseil national des Barreaux a adopté le 13 décembre une motion demandant le report de l’entrée en vigueur du portail « tant que toutes les difficultés techniques n’auront pas été résolues ».
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« Depuis le 1er janvier 2022, le guichet unique a traité plus de 100000 dossiers, affirme, de son côté, l’Inpi. Ce site unique permet de gagner en temps et en efficacité, mais aussi en fluidité dans les relations avec les différentes administrations impliquées. Il offre de plus au déclarant la possibilité de suivre en temps réel l’avancement de sa demande. Et, comme dans tout projet informatique d’envergure, l’Inpi intègre au fil de l’eau les suggestions d’amélioration qui lui sont formulées ».
ILLETTRISME NUMÉRIQUE
Constatant que 70% des formalités sont encore effectuées sous format papier, le Comité de suivi et d’évaluation de la loi Pacte, pointe, lui, dans son troisième rapport, daté de septembre2022, « une incertitude sur l’adaptation des usagers », soulignant « l’enjeu de l’illettrisme numérique ». « L’Inpi travaille sur ce projet depuis que cette mission lui a été attribuée en février 2020, assure toutefois l’établissement public, et le nombre de personnes impliquées sur le guichet unique n’a cessé de croître pour atteindre plusieurs dizaines aujourd’hui : spécialistes des données, informaticiens, juristes formalités d’entreprises, chargés d’assistance. Tout ce travail a été réalisé en coordination étroite avec l’ensemble de nos partenaires (CCI, chambres de métiers et de l’artisanat, chambres d’agriculture, greffiers, Urssaf, Insee, etc.). »
MOBILISATION DES CCI
Selon ce même rapport du Comité de suivi et d’évaluation de la loi Pacte, un des enjeux majeurs de la transition vers le guichet unique est « l’accompagnement des usagers, en particulier l’implication des réseaux consulaires ». Ces derniers doivent en effet, en vertu de la loi Pacte, « réaliser un accompagnement gratuit des usagers du guichet unique, aux côtés de l’Inpi ». Des inquiétudes ont été soulevées concernant « la capacité des chambres consulaires à accompagner les utilisateurs après le 1er janvier2023, suite à des possibles suppressions de poste liées à la fermeture des centres de formalités des entreprises (CFE). »
Pour pallier les éventuelles difficultés lors du lancement de la plateforme, CCI France (l’Assemblée des chambres françaises de commerce et d’industrie) a décidé de mobiliser son réseau et d’assurer « le maintien temporaire par les CCI d’effectifs et d’outils techniques des CFE au bénéfice des entrepreneurs. » « C’est un effort important que le réseau des CCI décide d’opérer, en lien avec l’État, dans l’intérêt général des entreprises qui font aujourd’hui déjà face à d’immenses défis, assure ainsi Alain Di Crescenzo, président de CCI France. Nous mettrons tout en œuvre pour pallier tout risque de dysfonctionnement qui pourrait intervenir et qui viendrait casser la dynamique de création d’entreprises dans notre pays. Il est dans l’intérêt de tous que le guichet unique soit une réussite. »