L’Occitanie et sept autres régions obtiennent l’annulation provisoire des péages ferroviaires
Transports. Les régions estimaient insoutenables les hausses cumulées pour 2024, 2025 et 2026, à savoir +23 %, des redevances imposées par SNCF Réseau pour faire circuler les trains régionaux sur le réseau ferré national. Le 5 mars dernier, elles ont obtenu du Conseil d’État l’annulation de la procédure de fixation des tarifs pour irrégularité.
Saisi par Île-de-France Mobilités et sept Régions dont l’Occitanie, le Conseil d’État a annulé le 5 mars les hausses de tarif des péages ferroviaires imposées aux transports ferroviaires régionaux de voyageurs par SNCF Réseau.
Pour pouvoir faire circuler des TER sur le réseau ferré national, les autorités organisatrices de transport – à savoir les régions et, en Île-de-France, l’établissement public Île-de-France Mobilités – acquittent des redevances auprès du gestionnaire de l’infrastructure ferroviaire française.
Ces redevances, ainsi que leurs modalités d’évolution, sont inscrites dans un « document de référence du réseau ferré national ». Au début de l’année 2023, les régions Auvergne-Rhône-Alpes, Bourgogne-Franche-Comte, Centre-Val de Loire, Hauts-de-France, Occitanie, Nouvelle-Aquitaine, Grand Est et Île-de-France Mobilités avaient demandé au Conseil d’État d’annuler la tarification fixée pour 2024.
Alors que les collectivités contribuent déjà à hauteur de 1,6 Md€ par an en redevances de péages pour faire circuler leurs trains, « le projet de tarification prévoyait pour les années 2024, 2025 et 2026 des augmentations cumulées insoutenables de +23% », précise dans un communiqué daté du 5 mars 2024 Régions de France, l’institution qui représente les régions françaises auprès des pouvoirs publics.
« Une telle augmentation était disproportionnée, sans relation avec l’inflation qui n’a aucune raison d’être aussi élevée sur trois ans, mais surtout avec les capacités de la Région, dont les ressources augmentent d’environ 1 à 2 % par an, en raison de taxes peu dynamiques », relève, de son côté Alain Rousset, président du Conseil régional de Nouvelle-Aquitaine.
Selon les chiffres dévoilés par Régions de France, les péages qui représentaient 36 % du prix du billet TER en 2002, contre 86 % en 2022, ont été multipliés par 2,2 en 20 ans.
Manque de transparence
Le Conseil d’État a jugé que la tarification imposée aux régions pour l’usage du réseau ferré national pour 2024 avait été fixée au terme d’une procédure irrégulière. Le gestionnaire n’a en effet « pas respecté l’exigence de transparence qui s’impose lors de la détermination de la tarification de l’usage du réseau », précise la juridiction dans un communiqué daté également du 5 mars 2024. Lors de la consultation obligatoire sur le projet de document de référence organisée entre octobre et décembre 2022, les éléments communiqués par SNCF Réseau ne contenaient pas d’informations suffisantes sur l’estimation des coûts complets de l’infrastructure ferroviaire et leur évolution (coûts pour chaque autorité organisatrice, modalités de fixation des redevances, etc.).
« Afin de ne pas porter gravement atteinte à l’équilibre financier de SNCF Réseau, et permettre l’adoption d’une nouvelle tarification », le Conseil d’État a toutefois décidé de différer cette annulation de tarification au 1er octobre prochain. La tarification 2024 va donc continuer à s’appliquer jusqu’à cette date, sachant qu’elle prévoyait une majoration des péages de 8 % en moyenne cette année.
Levier de l’attractivité des transports publics
Régions de France, qui se félicite de cette décision, estime que « la tarification ferroviaire doit être un levier de l’attractivité des transports publics : elle ne peut pas continuer d’être disproportionnée, en constante croissance et sans commune mesure par rapport à l’inflation, ni évolution significative de la qualité du service ».
Selon Carole Delga, présidente de la Région Occitanie et présidente de Régions de France :
L’État doit assumer ses responsabilités de propriétaire des infrastructures. L’état du réseau exige aujourd’hui des investissements massifs. Les Régions demandent au gouvernement une remise à plat du financement des mobilités pour qu’elles puissent continuer de développer l’offre, accroître l’attractivité du train et décarboner les mobilités. »
Les Régions restent dans l’attente d’un nouveau projet de tarification des péages ferroviaires sachant que le gestionnaire dispose de sept mois pour revoir sa copie.
Interrogé sur France Info le lendemain de la décision du Conseil d’État, Matthieu Chabanel, PDG de SNCF Réseau, a précisé que ces équipes allaient « réinstruire le dossier et le représenter aux Régions et échanger avec elles sur un projet tarifaire ». Il a également tenu à rappeler que ces péages permettent à l’entreprise « au quotidien de moderniser et d’entretenir le réseau afin de le rendre plus fiable et plus sûr ». Pour rappel, en 2024, SNCF Réseau investira 555 M€ dans la modernisation et le renouvellement des voies en Occitanie.