Informations régionales économiques et juridiques
141e année

Adaptation des dispositifs de soutien aux entreprises

Entreprises. La préfecture de Tarn-et-Garonne a récemment fait le point sur la situation sanitaire dans le département et la mise en oeuvre des protocoles sanitaires.

À l’instar du niveau national, le département de Tarn-et-Garonne affiche des indicateurs épidémiologiques toujours très élevés, entraînant l’actualisation de certains protocoles sectoriels conformément au décret du 31décembre 2021 sur la base des dispositions en vigueur jusqu’au 24 janvier 2022, en matière de jauge, activités interdites. S’agissant des gestes barrières, les principes suivants ont été ajoutés :

  • Ventilation des locaux en termes de fréquence au minimum 10 minutes toutes les heures
  • Désinfection nécessaire des surfaces et points de contact fréquemment touchés par les spectateurs et les salariés
  • Le port du masque est obligatoire dès l’âge de six ans dans les transports collectifs intérieurs et dans les lieux recevant du public. L’ensemble des protocoles sectoriels ainsi que plus généralement des informations sur les règles applicables sont consultables sur le site de la préfecture.

Mesures de soutien

  • Le dispositif « coûts fixes ». Pour le mois de décembre et de janvier, les entreprises des secteurs impactés, les plus affectées par la situation sanitaire, pourront bénéficier du dispositif « coûts fixes » dès lors qu’elles perdent plus de 50 % de leur chiffre d’affaires par rapport au même mois en 2019. Ce dispositif compensera 90% (70% pour les entreprises de plus de 50 salariés) de la perte d’exploitation. Le montant des aides perçues par les entreprises au titre du dispositif « coûts fixes » est plafonné à 12 M€ par groupe sur toute la durée de la crise. Concernant les discothèques, dont la fermeture a été prolongée, elles bénéficieront du dispositif « coûts fixes » avec une prise en charge à 100 % des pertes d’exploitation (EBE négatif ) pour les mois de décembre et de janvier.
  • Une aide « renfort » pour les entreprises dont l’activité est interdite d’accueil du public. Le décret n° 2022-3 du 4janvier 2022 institue une aide « renfort » visant à compenser certaines charges pour les entreprises dont l’activité est interdite d’accueil du public à la suite des restrictions sanitaires mises en place pour faire face à l’épidémie de Covid-19. Dans le détail, cette aide est accessible aux entreprises remplissant les conditions suivantes :
    -  avoir été créées avant le 31 janvier 2021,
    -  avoir fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public au mois de décembre 2021,
    -  avoir subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50 %. L’aide au titre de la période éligible de décembre 2021 est égale à 100 % du montant total des charges dites renfort. Elle est limitée, conformément au plafond européen de l’encadrement temporaire, à 2,3M€. Ce plafond prend en compte l’ensemble des aides versées depuis mars 2020 au titre de ce régime, notamment le fonds de solidarité. Les demandes d’aide pourront être déposées, par voie dématérialisée sur le site impots.gouv.fr, jusqu’au 6 mars 2022.
  • L’activité partielle. Le dispositif dérogatoire de l’activité partielle sans reste à charge pour les employeurs est reconduit. Les entreprises des secteurs impactés perdant plus de 65 % de leur chiffre d’affaires, ou soumises à des restrictions sanitaires (interdiction des consommations debout, interdiction des consommations dans les lieux culturels, etc.), peuvent bénéficier du dispositif de l’activité partielle sans reste à charge. Dans le secteur culturel, le dispositif activité partielle est possible pour les spectacles annulés concernant les salariés dont les contrats de travail devaient se dérouler entre le 27 décembre 2021 et le 31 janvier 2022.
  • Les prêts garantis par l’État. Les PGE sont accessibles jusqu’à fin juin 2022. Afin de soutenir les TPE en situation de grave tension de trésorerie, celles-ci pourront bénéficier d’un allongement des délais de remboursement de leur PGE de six à 10 ans. Après avoir pris contact avec leur banque, ces entreprises devront s’adresser à la Médiation du crédit de la Banque de France.
Rédaction GdM