Réforme des allégements de cotisations : le patronat français monte au créneau
Emploi. Dans une tribune publiée le 21 octobre 2024, le Medef, la CPME, l’U2P, la FNSEA et l’Udes réaffirment leur opposition à la réduction des exonérations de cotisations patronales contenue dans le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2025, dont l’examen vient de débuter au Parlement. Selon les signataires, cette mesure alourdirait la charge des entreprises de 5 Mds€, menaçant l’emploi et la compétitivité.
C’est presque inédit. Ce lundi 21 octobre 2024, le Medef, la Confédération des PME (CPME), l’U2P (entreprises de proximité), la Fédération nationale des syndicats d’exploitants agricoles (FNSEA) et l’Udes (Union des employeurs de l’économie sociale et solidaire) se sont réunis pour signer une déclaration commune. Ils s’opposent en bloc à l’une des dispositions du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2025.
Le texte actuellement en débat à l’Assemblée nationale, prévoit en effet une refonte du système d’allègements de charges patronales. Le dispositif actuel, qui comprend trois niveaux, est pour le moins complexe. Il permet d’alléger le coût du travail notamment pour les bas salaires et jusqu’à 3,5 fois le Smic. Il fait cependant l’objet de critiques de la part des syndicats de salariés qui voient dans ces dispositifs un risque de « smicardisation ».
5 Mds€ supplémentaires à la charge des entreprises
Telle que prévue dans la PLFSS, la refonte progressive des allégements de cotisations patronales sur les bas salaires vise à intensifier les allégements sur les niveaux de rémunération compris entre 1,3 et 1,9 Smic. Ils baisseront au-delà, pour s’éteindre à 3 Smic.
Les organisations patronales voient d’un très mauvais œil cette « diminution sans précédent » des exonérations de cotisations patronales. « C’est une charge supplémentaire de plus de 5 Mds€ que devraient supporter nos entreprises, quelle que soit leur taille, secteur d’activité et statut », ajoutent-elles.
Un risque pour la compétitivité et l’emploi
Souvent qualifiées de cadeaux faits aux entreprises, ces mesures d’allègement, contribuent au contraire « à garantir un niveau de salaire minimum parmi les plus élevés de l’OCDE », assurent les signataires ainsi qu’« un niveau de protection sociale élevé, financé pour une large part par le travail. »
Pour les organisations patronales, ce dispositif d’allègement de charge mis en œuvre depuis les années 90, permet de préserver l’emploi, notamment « des populations faiblement qualifiées, plus particulièrement exposées au risque de chômage. » Réduire la portée des exonérations de cotisations induirait, selon elles, « un risque majeur en termes de destruction d’emploi », plus particulièrement « dans les secteurs qui jouent un rôle déterminant en matière d’insertion professionnelle et d’accompagnement des personnes les plus fragilisées. » Et de détailler :
Ces secteurs fortement pourvoyeurs d’emplois dégageant des rentabilités faibles, et pour beaucoup d’entre eux n’ayant pas la possibilité de répercuter à leurs clients publics ou privés l’augmentation de leurs charges, seraient mis en difficultés. »
Risque de délocalisations
Au-delà de faire peser une menace sur l’emploi des personnes faiblement qualifiées, cette refonte des allègements de charges aurait selon le Medef, la CPME, l’U2P, la FNSEA et l’Udes d’autres conséquences délétères.
La suppression des exonérations, au-delà de 3 Smic affecterait, en effet selon elles, également « la compétitivité et la pérennité des entreprises dans un contexte de concurrence internationale accrue », et ce en complète contradiction avec l’objectif affiché ces dernières années de réindustrialisation et de souveraineté économique. Et d’ajouter : « Dans certains secteurs, cela pourrait même conduire à un mouvement de délocalisations. »
D’autres pistes ?
Si elles sont bien évidemment convaincues de la nécessité de redresser les finances publiques, les organisations patronales signataires mettent en garde contre « de fausses solutions qui risquent de ralentir l’investissement et la création d’emplois ». Elles pointent notamment les annonces faites concernant de possibles transferts de charge, notamment via « les complémentaires santé, les indemnités journalières ou la réduction du soutien aux régimes des apprentis ». Elles invitent d’ailleurs le gouvernement à rechercher d’autres pistes d’économie « notamment dans la sphère publique. »
Et de rappeler : « C’est bien la capacité de nos entreprises à rester économiquement performantes et à croître qui permettra durablement d’assurer l’emploi, les augmentations de salaires, le financement de notre protection sociale et de l’innovation, et le développement des territoires. »