Informations régionales économiques et juridiques
141e année

L’UE veut encadrer les géants du net

Numérique. Les Vingt-sept États membres, la Commission et le Parlement européen, sont parvenus à un accord sur le développement d’une nouvelle législation devant permettre de mettre fin aux abus du géant du numérique, en situation de quasi-monopole, qui entrera en vigueur en 2023.

JANNOON028

Après de longs mois de négociations, les 27 États membres de l’Union sont parvenus à signer le Règlement des marchés numériques (Digital Markets Act, DMA) qui doit imposer aux Gafam (Google, Apple, Meta (ex-Facebook) Amazon et Microsoft) toute une série d’interdictions et d’obligations. L’objectif est de limiter les pratiques anti-concurrentielles de ces grandes entreprises. Le règlement marque un changement de philosophie dans les abus des grandes plateformes. Après avoir couru en vain après les infractions de ces multinationales dans des procédures judiciaires interminables, Bruxelles veut agir en amont, en leur imposant une vingtaine de règles à respecter sous peine d’amendes dissuasives. L’objectif est d’agir rapidement et efficacement avant que les comportements abusifs n’aient totalement détruit la concurrence.

Les Gafam visés

Le texte cible uniquement les plus grandes plateformes que sont les Gafam et peut-être d’autres groupes comme l’entreprise de réservation en ligne Booking ou le réseau social TikTok. La liste reste à définir selon des critères déjà établis de chiffre d’affaires, de capitalisation boursière et de nombre d’utilisateurs. La législation établit un contrôle de la Commission sur toutes les opérations de rachat de ces géants, quelle que soit la taille de la cible, pour limiter l’appropriation de l’innovation des start-up et éviter les rachats ayant pour seul but d’éliminer un concurrent.

Le texte, qui était une des grandes priorités de la présidence française du Conseil de l’Union européenne, va aussi mieux protéger les consommateurs en rendant obligatoire leur consentement pour le croisement de données issues de plusieurs services en ligne à des fins de profilage publicitaire. Il empêchera d’imposer des logiciels préinstallés sur les ordinateurs et les téléphones, comme des navigateurs ou des applications musicales, et facilitera le recours à des solutions alternatives. Des amendes pouvant atteindre jusqu’à 10 % des ventes mondiales sont prévues en cas d’infraction, et même 20 % en cas de récidive. Selon Thierry Breton, le commissaire européen au Marché intérieur l’Union européenne met en place « des obligations applicables immédiatement, des délais courts et stricts (pour corriger les fautes éventuelles) et des sanctions dissuasives. »

Rédaction JdP