Vers un impôt minimum pour les multinationales

Les dirigeants des 20 principaux pays industriels et émergents (G20) ont confirmé l’accord sur la réforme fiscale internationale que 136 pays de l’Organisation pour le commerce et le développement économique (OCDE) ont conclu le mois dernier. Elle prévoit un impôt sur les sociétés (Isoc) minimal effectif sur les bénéfices des entreprises multinationales qui devront également redistribuer une partie de leurs impôts vers les pays où elles réalisent d’importants bénéfices sans y être établies physiquement. Les dirigeants européens ont qualifié la décision du G20 d’« accord historique et équitable ».

Une proposition visant à transposer cet engagement de l’OCDE dans la législation de l’Union européenne sera présentée au cours du mois de décembre. L’Europe était dans une position délicate car l’Irlande, la Hongrie et l’Estonie appliquent un impôt minimal inférieur à 15 % en vue d’inciter les grandes entreprises multinationales à venir y établir leur siège. Toutefois ces pays n’ont pas fait opposition à cet impôt minimum de 15 % pour les multinationales affichant un chiffre d’affaires de 750 millions d’euros. L’Irlande, qui accueille de nombreuses entreprises digitales internationales, relèvera son taux d’imposition effective minimum des sociétés à 15%, a réussi à faire supprimer l’expression « au moins » devant les 15 % pour éviter que l’on remette la barre un peu plus haut.

Une mesure effective en 2023 au plus tôt

L’Estonie a obtenu, pour sa part d’insérer dans l’accord une clause selon laquelle les petites filiales de multinationales enregistrant moins de dix millions d’euros de chiffre d’affaires et un million au maximum de bénéfice échapperont à cet impôt minimum de 15%. Quant à la Hongrie, elle maintiendra son taux Isoc à 9% et le relèvera à 15 % au cas par cas pour les multinationales dépassant le seuil instauré par cette clause. Enfin Chypre, qui ne fait pas partie de l’OCDE, appliquera également l’accord. La répartition des recettes fiscales ainsi collectées sera plus difficile à mettre en place. Ses règles précises doivent encore être convenues et ratifiées par tous les pays.

Cela ne pourra intervenir qu’en 2023 au plus tôt. De plus, cette mesure entrainera une perte de recettes fiscales pour les États-Unis et l’on attend la réaction du Congrès américain à ce sujet. Le montant de la recette fiscale issue de la reforme reste à déterminer. Des multinationales comme Google et Apple, affichant un chiffre d’affaires de 20 milliards d’euros et une marge bénéficiaire de dix milliards d’euros, devront redistribuer, après déduction des impôts (25 %) payés aux États-Unis, l’impôt restant dans les pays où leurs ventes sont élevées.

Selon des sources européennes, les caisses des États européens qui n’espéraient pas moins de 50 milliards d’euros de recettes fiscales supplémentaires par an, ne pourront compter que sur cinq à sept milliards d’euros par an. L’accord fiscal international implique cependant l’abandon du projet de taxe européenne sur les services numériques. La France, l’Italie, l’Espagne, l’Autriche et le Royaume-Uni, qui ont déjà instauré une taxe digitale nationale, pourront la maintenir jusqu’à l’entrée en vigueur de l’accord de l’OCDE.