Informations Juridiques

Transmission d’entreprise : ce que change la réforme du pacte Dutreil

Fiscalité. Le dispositif d’exonération des transmissions d’entreprise familiale voit ses conditions d’application modifiées sur deux points : la durée d’engagement de conservation ainsi que la liste des actifs concernés. Un resserrement qui n’enlève pas au pacte Dutreil son caractère très avantageux.

Publié le 30 mars 2026

Accès au juge : une contribution de 50 € désormais exigée en première instance

Droit. Instaurée par la loi de finances pour 2026, la contribution pour l’aide juridique marque une nouvelle limite au principe de gratuité de la justice. Applicable depuis le 1er mars, elle suscite de vives réactions chez les professionnels du droit, notamment au sein du Barreau de Toulouse.

Publié le 23 mars 2026

Métiers du chiffre : Fidsud renouvelle sa gouvernance pour accélérer sa croissance Expertise comptable. Fort de 430 collaborateurs répartis dans 34 bureaux dans le sud de la France, le cabinet né à Toulouse il y a plus de 100 ans vise un doublement de son chiffre d’affaires d’ici 2030, porté par une nouvelle équipe dirigeante et une stratégie mêlant croissance organique et acquisitions ciblées. Publié le 19 mars 2026

Aides à l’embauche d’un apprenti : ce qui a changé depuis le 8 mars Formation. Depuis le 8 mars dernier, pour encourager l’embauche d’un apprenti, l’aide exceptionnelle à l’apprentissage est reconduite, en complément de l’aide unique. Variant de 750 € à 5 000 €, son montant diffère selon la taille de l’entreprise et le niveau de qualification visé. Publié le 16 mars 2026

Indivision et micro-entreprise : le Conseil d’État tranche sur l’imposition du chiffre d’affaires Jurisprudence. Peut-on fractionner le chiffre d’affaires d’une micro-entreprise exploitée en indivision pour éviter de dépasser les seuils fiscaux ? Le Conseil d’État répond non, et rappelle les conditions strictes d’application du régime micro-BIC. Une décision qui a des conséquences pratiques majeures, notamment pour les couples mariés et les héritiers gérant un bien en indivision. Publié le 6 mars 2026

Formation, permis, bilan de compétences : ce qui change pour le CPF en 2026 Ressources humaines. La loi de finances 2026 modifie en profondeur le régime du compte personnel de formation (CPF) qui permet notamment aux salariés de financer des formations tout au long de leur vie professionnelle. Son utilisation est en effet désormais restreinte et plafonnée. Publié le 2 mars 2026

Paiement non autorisé : pour obtenir le remboursement, l’utilisateur doit réagir au plus vite Paiements. Par un arrêt du 14 janvier 2026, la Cour de cassation clarifie les conditions dans lesquelles un établissement peut refuser le remboursement d’une opération frauduleuse. Publié le 23 février 2026

Vie privée du salarié et conflit d’intérêts : la Cour de cassation affine sa position Jurisprudence. Dans un arrêt du 10 décembre 2025, la Cour de cassation vient de rappeler qu’un employeur ne peut présumer un conflit d’intérêts sur la seule base d’un lien matrimonial avec une personne en litige avec l’entreprise. En l’absence d’impact avéré sur l’exercice des fonctions, la vie privée du salarié demeure protégée et ne saurait justifier un licenciement. Publié le 16 février 2026

Loi de finances 2026 : ce qui change pour les TPE et PME Impôts. Si la fiscalité applicable aux très grands groupes a été notablement alourdie par la loi de finances 2026, les plus petites entreprises ont globalement été protégées des hausses d’impôts. Le nouveau texte aménage toutefois plusieurs dispositifs fiscaux concernant les PME. Explications. Publié le 9 février 2026

Protection des justiciables et défense de l’État de droit : le Barreau de Toulouse se mobilise Justice. En cette rentrée 2026, le Barreau de Toulouse renforce son action pour les justiciables avec de nouvelles permanences pour les victimes de violences intrafamiliales et les locataires menacés d’expulsion, tout en s’opposant fermement aux réformes jugées dangereuses pour l’accès à la justice et l’État de droit. Publié le 4 février 2026

Salarié auto-entrepreneur : attention à la concurrence déloyale ! Jurisprudence. Un salarié ne peut pas exercer en tant que auto-entrepreneur une activité concurrente de celle de l’employeur, même si elle reste modeste et exercée en dehors du temps de travail. C’est ce que vient de juger la Cour de cassation dans une décision du 14 janvier dernier. Publié le 2 février 2026

Saisie des rémunérations : attention ! un nouveau barème s’applique en 2026 Rémunération. Le barème des saisies sur salaires vient d’être mis à jour. Revalorisé chaque année en fonction de l’indice des prix à la consommation hors tabac, il évolue de 0,9 % pour l’année 2026. Depuis le 1er juillet 2025, la loi a confié leur mise en œuvre aux commissaires de justice. Publié le 26 janvier 2026

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