Informations Juridiques

La Cour de cassation revoit sa position à propos de l’exécution volontaire d’un contrat nul

Jurisprudence. La mention des articles du code de la consommation dans un contrat conclu hors établissement ne suffit pas pour présumer que le consommateur avait eu connaissance de sa nullité. Son exécution volontaire ne vaut pas confirmation du contrat. C’est ce que vient de juger la Cour de cassation dans trois arrêts du 24 janvier 2024.

Publié le 15 avril 2024

Clause de non-concurrence : en cas de violation que risque le salarié ?

Contrat de travail. Dans un arrêt du 24 janvier 2024, la Cour de cassation se penche sur le cas d’un salarié ne respectant pas, temporairement, son obligation de non-concurrence à la suite de la rupture de son contrat. Elle rappelle que cette violation prive le salarié du bénéfice de la contrepartie financière, et cela même si le manquement a cessé.

Publié le 8 avril 2024

Ressources humaines : la rupture conventionnelle est valable, même en cas de conflit Jurisprudence. Depuis plusieurs années, la Cour de cassation admet la possibilité de conclure une rupture conventionnelle même s’il existe un différend entre l’employeur et son salarié. Attention toutefois, précise Emmanuel Labrousse, co-responsable du groupe de travail social de Walter France, la rupture conventionnelle doit être exempte de tout vice du consentement. Publié le 1er avril 2024

Audit : les commissaires aux comptes s’alarment d’un nouveau projet de relèvement des seuils de nomination Audit. Après deux mesures successives intervenues en 2019 et en février 2024, Bercy projette de relever une nouvelle fois les seuils au-delà desquels la nomination d’un commissaire aux comptes devient obligatoire dans certaines sociétés. Menaçant à court terme toute la profession, le projet fait vivement réagir Laure Mulin, présidente de la Compagnie régionale des commissaires aux comptes de Toulouse. Publié le 29 mars 2024

Quelle protection pour la résidence principale de l’entrepreneur individuel ? Défaillance professionnelle. Entrepreneurs, votre résidence principale est-elle à l’abri de vos créanciers ? Depuis l’entrée en vigueur du statut unique de l’entreprise individuelle, le patrimoine personnel du chef d’entreprise est protégé. Mais jusqu’où s’étend cette protection ? On fait le point sur la question. Publié le 29 mars 2024

Crédit d’impôt « industrie verte » : quel est ce nouvel avantage fiscal pour les entreprises ? Fiscalité. Le crédit d’impôt au titre des investissements dans l’industrie verte, dit C3IV, est entré en vigueur jeudi 14 mars 2024. Ce nouveau dispositif vise à accompagner les entreprises françaises dans le financement de projets industriels clés de la transition énergétique. Publié le 25 mars 2024

Cyberattaques : le barreau de Toulouse et Cyber’Occ s’unissent pour aider les entreprises Partenariat. Souvent mal préparées face aux cyberattaques, les TPE-PME sont aujourd’hui les cibles privilégiées des hackers. Pour les aider à lutter contre ces agressions numériques, l’Ordre des Avocats de Toulouse et le portail régional de cybersécurité Cyber’Occ s’associent pour proposer un dispositif juridique complet aux entreprises de la région. Publié le 21 mars 2024

Frais de carburant : quel barème fiscal applicable aux revenus de 2023 ? Fiscalité. Vous êtes salarié, entrepreneur, professionnel libéral et vous effectuez vos déplacements professionnels en voiture ou en deux roues ? Vous optez pour le régime des frais réels déductibles ? L’administration fiscale a publié son barème des frais de carburant pour 2023 en vue de la déclaration des revenus à effectuer en 2024. Publié le 18 mars 2024

Fiscalité sur les véhicules hybrides Fiscalité. La Loi de Finances pour 2024 augmente la fiscalité sur les véhicules hybrides. Publié le 15 mars 2024

Justice : à quelles conditions peut-on utiliser une preuve obtenue de façon déloyale ? Jurisprudence. En matière civile, la Cour de cassation admet dorénavant sous strictes conditions la validité d’une preuve obtenue de manière déloyale. C’est ce qui ressort de deux arrêts, rendus en assemblée plénière, le 22 décembre 2023. Publié le 11 mars 2024

Location meublée de tourisme : fin de imbroglio fiscal autour du micro-BIC Fiscalité. Les loueurs en meublés de tourisme non classés peuvent, pour 2023, bénéficier de l’ancien régime micro-BIC, malgré les modifications apportées par la loi de finances pour 2024. Publié le 4 mars 2024

Refus de CDI : quelles sont les nouvelles obligations de l’employeur ? Réforme. Depuis le 1er janvier 2024, France Travail doit être tenu informé par les employeurs en cas de refus d’un de leurs salariés en fin de CDD, ou en mission d’intérim, d’une proposition de CDI aux mêmes conditions de travail. Un décret publié le 28 décembre dernier au Journal officiel précise les modalités de déclaration pour les employeurs. Publié le 26 février 2024

La Cour de cassation revoit sa position à propos de l’exécution volontaire d’un contrat nul

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